Hypertherm EDGE Pro HyPath Shape Cutting Control Rev.4 - Manuel (Page 36)

SC-36 Sécurité et conformité
Garantie
Indemnité pour les brevets
d’invention
À la seule exception des cas de produits non fabriqués
par Hypertherm ou fabriqués par une entité autre
qu’Hypertherm qui ne respecte pas rigoureusement les
spécifications d’Hypertherm et des cas de conceptions,
de procédés, de formules ou de combinaisons non mises
au point ou non prétendues mises au point par
Hypertherm, Hypertherm aura le droit de défendre
ou de régler, à ses frais, tout litige ou toute procédure
portée contre vous selon lequel ou laquelle l’utilisation
du produit Hypertherm, seul et non combiné à tout autre
produit non fourni par Hypertherm, contrevient à tout
brevet de toute tierce partie. Vous devez rapidement
aviser Hypertherm dès la prise de connaissance de toute
action ou menace d’action judiciaire en relation avec une
telle violation présumée (et dans tous les cas, pas plus
tard que quatorze (14) jours après la prise de
connaissance de toute action ou menace d’action
judiciaire); l’obligation d’Hypertherm de défendre a pour
conditions le contrôle exclusif par Hypertherm ainsi que
la coopération et l’aide de la partie indemnisée dans
la défense contre la réclamation.
Limites de responsabilité
Hypertherm ne sera en aucun cas responsable
envers toute personne ou entité des préjudices
accidentels, accessoires, directs, indirects, punitifs
ou exemplaires (y compris, sans s’y limiter, les
pertes de revenus), que cette responsabilité soit
ou non basée sur une rupture de contrat, un acte
dommageable, une responsabilité absolue,
un non-respect de garantie, un manquement
à l’objectif essentiel ou autre, même si l’entreprise
a été avisée de la possibilités de tels préjudices.
Codes nationaux et locaux
Les codes nationaux et locaux de la plomberie
et des installations électriques ont préséance sur
toute instruction contenue dans ce manuel. En aucun
cas Hypertherm ne sera responsable de blessures
ou de dommages à la propriété causés à la suite de toute
violation au code ou mauvaise pratique de travail.
Plafond de responsabilité
Le cas échéant, la responsabilité totale
d’Hypertherm, qu’elle soit basée sur une
rupture de contrat, un acte dommageable,
une responsabilité absolue, un non-respect
de garantie, un manquement à l’objectif essentiel
ou autre, pour toute réclamation, action judiciaire,
procédure ou tout litige (que ce soit en cour,
en arbitrage, par démarche réglementaire ou autre)
causé par l’utilisation des produits ou relié
à celle-ci, ne pourra dépasser en aucun cas
le montant payé pour les produits ayant mené
à une telle réclamation.
Assurances
Vous détiendrez et garderez en tout temps une assurance
de quantité et type appropriés, et ayant une protection
suffisante et appropriée pour défendre et protéger
Hypertherm dans l’éventualité de tout litige ou toute
procédure causé par l’utilisation des produits.
Cession des droits
Vous pouvez céder tout droit restant aux termes
des présentes, seulement en relation avec la vente
de la totalité ou presque de votre actif ou de votre
capital-actions à un successeur légitime qui accepte
d’être lié par toutes les modalités de cette garantie.
Dans les trente (30) jours précédant toute cession, vous
acceptez d’aviser par écrit Hypertherm, qui se réserve
le droit d’approbation. En cas de défaut de votre part
d’aviser et de demander l’approbation d’Hyperthem telle
que définie dans la présente dans ce délai, la présente
garantie sera nulle et non avenue, et vous n’aurez aucun
autre recours contre Hypertherm sous la garantie
ou autrement.