FORD 2001 Excursion v.1 - Manuel (Page 256)

Dans certains États des États-Unis, vous devez informer Ford
directement par écrit avant de vous prévaloir des recours offerts par la
législation de l’État relative à la garantie. Ford a également le droit, dans
certains États, de tenter la réparation une dernière fois.
Aux États-Unis, un litige relatif à la garantie doit être soumis au
« Dispute Settlement Board » avant de faire intervenir le
« Magnuson-Moss Warranty Act », ou dans les limites permises par la loi
de l’État, avant de faire appel aux recours de remplacement ou de rachat
prévus par certaines lois d’État. Cette procédure de traitement des litiges
n’est pas nécessaire préalablement aux droits établis par un État ou
d’autres droits indépendants du « Magnuson-Moss Warranty Act » ou des
lois d’État régissant le remplacement ou le rachat.
PROGRAMME DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE
(CANADA SEULEMENT)
Dans les cas où vous continueriez d’estimer que les efforts faits par Ford
et par le concessionnaire pour résoudre un problème de service
après-vente ne sont pas satisfaisants, Ford du Canada participe au
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
(CAMVAP), un programme impartial de médiation et d’arbitrage par une
tierce partie.
Le programme d’arbitrage est un moyen simple et relativement rapide de
résoudre un désaccord quand tous les autres efforts visant à obtenir un
règlement ont échoué. Cela ne coûte rien au client, et cette procédure
est destinée à supprimer la nécessité de longues et coûteuses poursuites
judiciaires.
Dans le cadre de ce programme, des arbitres impartiaux procèdent à des
audiences sans formalités, au moment et lieu convenant à tous les
intéressés, pour prendre connaissance des points de vue des parties,
prendre des décisions et, s’il y a lieu, se prononcer pour résoudre les
différends. Leurs décisions sont rapides, équitables et définitives, et la
décision lie le plaignant et Ford du Canada.
Le programme d’arbitrage est offert dans tous les territoires et provinces
(à l’exception du Québec). Pour obtenir plus de détails, sans frais ni
obligation, appelez le CAMVAP directement au numéro 1 (800) 207-0685.
Assistance a` la cliente`le
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