Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manuel (Page 66)

66 Français
b. condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de
faire augmenter la prestation de service requise;
c. découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter
une réclamation de service en vertu du Programme;
d. découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur
effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter
de manière substantielle et importante la prestation de service
requise en vertu du présent Programme;
e. un changement important dans la nature ou l’étendue du
service ou de la réparation requise qui serait survenu après la
date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait
pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait
été envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu.
Résidents de la Caroline du Nord
L’achat de ce Programme n’est requis ni pour l’achat ni pour
l’obtention de financement pour matériel informatique. SAUF en cas
de défaut de payer le prix d’achat du Programme, Apple ne résiliera
pas le Programme.