Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manuel (Page 56)

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6. Cession du Programme
Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule
cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme
à une autre partie et ceci à condition: (a) qu’une photocopie de la
preuve d’achat originale du Programme, le Certificat du Programme
y compris les documents imprimés et ces modalités, fassent partie
de la cession; (b) que vous avisiez Apple en faisant parvenir ou
envoyant par télécopieur ou courriel, un avis de transfert à Apple
Inc., ATT: Agreement Administration, MS: 217AC, 2511 Laguna Blvd,
Elk Grove, CA 95758, U.S., numéro de télécopieur 916-405-3655, ou
[email protected], respectivement; (c) que la partie qui
reçoit le Programme lise et accepte les modalités du Programme.
Quand vous avisez Apple de la cession du Programme, vous devez
fournir votre Numéro de contrat du Programme, les numéros de série
du Produit couvert faisant l’objet de la cession, une preuve d’achat du
Programme, ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et
l’adresse électronique du nouveau propriétaire.
7. Dispositions générales
a. Apple peut sous-traiter ou confier l’exécution de ses obligations
à des tierces parties sans être pour autant déchargée de ses
obligations à votre égard.
b. Apple n’est pas responsable des manquements ou retards
dans l’exécution de ses obligations conformément au présent