Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manuel (Page 65)

65 Français
(iii) Si vous demandez la résiliation de ce Programme, Apple peut
exiger les frais de résiliation décrits au Programme, mais ne
déduira pas la valeur de tout service.
(iv) Lorsque Apple calcule le montant d’un remboursement
conformément au paragraphe (ii), elle peut déduire de la portion
du prix d’achat qui n’est pas acquise : (a) tout solde impayé
du compte; et (b) tous frais de résiliation exigés en vertu de ce
Programme. AppleCare Service Company, Inc. endosse le présent
Programme de pleine foi vis-à-vis des résidents du Nevada.
Résidents du Nouveau Hampshire
Si vous n’obtenez pas réparation en vertu de ce contrat, vous pouvez
communiquer avec le New Hampshire insurance department, par
la poste au State Of New Hampshire Insurance Department, 21
South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, ou par téléphone via
Consumer Assistance au 800-852-3416.
Résidents du Nouveau-Mexique
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les
motifs suivants:
a. défaut par le titulaire de payer une somme due;