Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manuel (Page 64)

64 Français
e. un changement important dans la nature ou l’étendue du
service ou de la réparation requise qui serait survenu après la
date d’entrée en vigueur effective du Programme et qui aurait
pour effet d’augmenter le service ou la réparation requise de
manière substantielle ou importante par rapport à ce qui avait
été envisagé au moment où le Programme a été émis ou vendu.
Motifs de résiliation; date effective de résiliation. Aucune résiliation d’un
contrat de service ne peut prendre effet avant au moins quinze (15)
jours après l’envoi par la poste de l’avis de résiliation au titulaire.
Résiliation du contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation.
(i) En cas de résiliation du présent Programme par Apple, Apple
remboursera aux consommateurs du Nevada la portion du prix
d’achat qui n’est pas acquise. Apple peut déduire tout solde en
souffrance de votre compte, du montant du prix d’achat qui n’est
pas acquise à la date de calcul de la somme à rembourser. Si
Apple résilie un contrat conformément à NRS 690C.270, elle ne
peut pas exiger des frais de résiliation.
(ii) Sous réserve de ce qui serait autrement prévu dans cet article, un
résident du Nevada qui est l’acheteur original de ce Programme,
qui fait parvenir à Apple une demande par écrit de résilier le
Programme conformément aux modalités de celui-ci, recevra
un remboursement de la portion du prix d’achat qui n’est pas
acquise.