Apple AppleCare Protection Plan for iPad - Manuel (Page 59)

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commande ou autre document, et constituent l’intégralité de
l’accord entre vous et Apple en ce qui concerne le Programme.
j. Vos droits en vertu du Programme s’ajoutent à tout droit de
garantie dont vous pouvez bénéficier. Votre inscription au et
achat du Programme doivent être faits durant la période de
la garantie limitée d’un an Apple couvrant votre produit de
marque Apple. Apple n’est pas tenue de renouveler le présent
Programme. Si Apple décide de renouveler le Programme, elle en
déterminera le prix et les modalités.
k. Aucun mécanisme informel de résolution des différends n’est
prévu par le présent Programme.
l. Pour les Programmes vendus aux États-Unis d’Amérique,
« Apple » est AppleCare Service Company, Inc., une société
incorporée en vertu des lois de l’Arizona ayant des bureaux à
a/s Apple Inc., 1 Infinite Loop, (MS: 3-MAL) Cupertino, CA 95014,
faisant affaires dans l’état du Texas comme Apple CSC, Inc.
Les obligations découlant dudits Programmes sont garanties
de pleine foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les
Programmes vendus au Canada, « Apple » est Apple Canada Inc.,
ayant des bureaux au 7495, Birchmount Road, Markham (Ontario)
L3R 5G2 Canada. Apple Canada Inc. est le débiteur sur les plans
juridique et financier pour les Programmes vendus au Canada.