Sony NAS-SC500PK - Manuel (Page 196)

NAS-SC500PK.FR.4-114-863-21(1)
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7. Si, conséquemment à une décision de justice ou
l’allégation d’une transgression de brevet ou pour toute
autre raison (non limitée à un problème de brevet), des
obligations vous sont imposées (que ce soit par jugement,
conciliation ou autre) qui contredisent les conditions
de la présente Licence, elles ne vous exemptent pas des
conditions de la présente Licence. Si vous ne pouvez
distribuer de manière à satisfaire simultanément vos
obligations au titre de la présente Licence et toute
autre obligation pertinente, alors il en découle que
vous ne pouvez pas du tout distribuer le Programme.
Par exemple, si une licence de brevet ne permettait
pas une redistribution sans redevance du Programme
par tous ceux qui reçoivent une copie directement ou
indirectement par votre intermédiaire, alors la seule
façon pour vous de satisfaire à la fois à la licence du
brevet et à la présente Licence serait de vous abstenir
totalement de toute distribution du Programme.
Si une partie quelconque de cet article est tenue pour nulle ou
inopposable dans une circonstance particulière quelconque,
l’intention est que le reste de l’article s’applique. La totalité de
la section s’appliquera dans toutes les autres circonstances.
Cet article n’a pas pour but de vous induire à transgresser
un quelconque brevet ou d’autres revendications à un
droit de propriété ou à contester la validité de la moindre
de ces revendications ; cet article a pour seul objectif
de protéger l’intégrité du système de distribution du
logiciel libre, qui est mis en œuvre par la pratique des
licences publiques. De nombreuses personnes ont fait
de généreuses contributions au large spectre de logiciels
distribués par ce système en se fiant à l’application
cohérente de ce système ; il appartient à chaque auteur/
donateur de décider si il ou elle veut distribuer un logiciel
par l’intermédiaire d’un quelconque autre système et un
concessionnaire ne peut imposer ce choix.
Cet article a pour but de rendre totalement limpide ce que l’on
pense être une conséquence du reste de la présente Licence.
8. Si la distribution et/ou l’utilisation du Programme est
limitée dans certains pays que ce soit par des brevets
ou par des interfaces soumises aux droit d’auteurs,
le titulaire originel des droits d’auteur qui décide de
couvrir le Programme par la présente Licence peut
ajouter une limitation géographique de distribution
explicite qui exclue ces pays afin que la distribution
soit permise seulement dans ou entre les pays qui ne
sont pas ainsi exclus. Dans ce cas, la présente Licence
incorpore la limitation comme si elle était écrite dans
le corps de la présente Licence.
9. La Free Software Foundation peut, de temps à autre,
publier des versions révisées et/ou nouvelles de la
Licence Publique Générale. De telles nouvelles versions
seront similaires à la présente version dans l’esprit
mais pourront différer dans le détail pour prendre en
compte de nouvelles problématiques ou inquiétudes.
Chaque version possède un numéro de version la
distinguant. Si le Programme précise le numéro de version de
la présente Licence qui s’y applique et « une version ultérieure
quelconque », vous avez le choix de suivre les conditions de la
présente version ou de toute autre version ultérieure publiée
par la Free Software Foundation. Si le Programme ne spécifie
aucun numéro de version de la présente Licence, vous pouvez
choisir une version quelconque publiée par la Free Software
Foundation à quelque moment que ce soit.
10. Si vous souhaitez incorporer des parties du
Programme dans d’autres programmes libres dont les
conditions de distribution sont différentes, écrivez
à l’auteur pour lui en demander l’autorisation. Pour
les logiciels dont la Free Software Foundation est
titulaire des droits d’auteur, écrivez à la Free Software
Foundation ; nous faisons parfois des exceptions
dans ce sens. Notre décision sera guidée par le double
objectif de préserver le statut libre de tous les dérivés
de nos logiciels libres et de promouvoir le partage et la
réutilisation des logiciels en général.
ABSENCE DE GARANTIE
11. COMME LA LICENCE DU PROGRAMME EST
CONCEDEE A TITRE GRATUIT, AUCUNE
GARANTIE NE S’APPLIQUE AU PROGRAMME,
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI
APPLICABLE. SAUF MENTION CONTRAIRE
ECRITE, LES TITULAIRES DES DROITS D’AUTEUR
ET/OU LES AUTRES PARTIES FOURNISSENT LE
PROGRAMME « EN L’ETAT », SANS AUCUNE
GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT,
EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS
Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES
DE COMMERCIABILITE ET DE CONFORMITE A
UN USAGE PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ LA
TOTALITE DES RISQUES LIES A LA QUALITE
ET AUX PERFORMANCES DU PROGRAMME. SI
LE PROGRAMME SE REVELAIT DEFECTUEUX,
LE COUT DE L’ENTRETIEN, DES REPARATIONS
OU DES CORRECTIONS NECESSAIRES VOUS
INCOMBENT INTEGRALEMENT.
12. EN AUCUN CAS, SAUF LORSQUE LA LOI
APPLICABLE OU UNE CONVENTION ECRITE
L’EXIGE, UN TITULAIRE DE DROIT D’AUTEUR
QUEL QU’IL SOIT, OU TOUTE PARTIE QUI
POURRAIT MODIFIER ET/OU REDISTRIBUER LE
PROGRAMME COMME PERMIS CI-DESSUS, NE
POURRAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A
VOTRE EGARD DES DOMMAGES, INCLUANT
LES DOMMAGES GENERIQUES, SPECIFIQUES,
SECONDAIRES OU CONSECUTIFS, RESULTANT
DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITE
D’UTILISER LE PROGRAMME (Y COMPRIS, MAIS
SANS Y ETRE LIMITE, LA PERTE DE DONNEES,
LE FAIT QUE DES DONNEES SOIENT RENDUES
IMPRECISES, LES PERTES EPROUVEES PAR
VOUS OU PAR DES TIERS OU LE FAIT QUE LE
PROGRAMME ECHOUE A INTEROPERER AVEC
UN AUTRE PROGRAMME QUEL QU’IL SOIT)
MEME SI LEDIT TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR
OU LE TIERS CONCERNE A ETE AVERTI DE
L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.