NavCom LAND-PAK Rev.B - Manuel (Page 126)

Guide de l’utilisateur LAND-PAK™ — Rév. B
F-124
18. Arbitrage
Vous acceptez, dans les limites autorisées par la loi, que
tout litige, résultant de ou relatif à la Licence, se règle par
arbitrage.
À la demande de l’autre partie, tout litige ou toute
réclamation, résultant de ou relatif à la Licence, doit être
réglé par un arbitrage définitif et contraignant,
conformément aux règles d’arbitrage commercial de
l’association d’arbitrage américaine (American Arbitration
Association). Toute procédure d’arbitrage nécessaire, en
vertu de la présente disposition, devra avoir lieu à Los
Angeles, en Californie, aux États-Unis, et chaque partie
devra couvrir ses propres frais d’arbitrage. Nonobstant ce
qui précède, NavCom peut saisir le tribunal pour
contraindre l’Utilisateur à cesser d’utiliser le signal StarFire.
19.
Contrôle des exportations
Par la présente vous déclarez et garantissez que vous,
ainsi que vos employés et fournisseurs, respectez
l’intégralité des lois et des réglementations relatives au
contrôle du commerce extérieur et aux exportations des
États-Unis, concernant l’émission, la distribution ou
l’utilisation de service du récepteur GNSS StarFire, y
compris les lois et réglementations des États-Unis
interdisant l’exportation, la réexportation ou la divulgation
des technologies ou des matériels d’origine américaine
aux :
(a)
pays soumis à embargo économique total ou
désignés par les États-Unis comme apportant leur
soutien au terrorisme (actuellement Cuba, l’Iran, la
Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, et sujets à
modification) ; les organes gouvernementaux
desdits pays, où qu’ils se trouvent ; les
ressortissants desdits pays où qu’ils se trouvent
(notamment et spécialement, les employés ou les
entrepreneurs se trouvant aux États-Unis avec des
visas temporaires)
; ou toute personne, où qu’elle
se trouve, reconnue comme agissant pour ou pour
le compte desdits pays ;