Motorola MOTOTRBO SL300 Portable 2-Channel Analog/Digital 2-Way Radio (UHF Band, No Display) - Manuel (Page 107)

10 Les égratignures et les autres dommages superficiels
qui ne nuisent pas au fonctionnement du produit.
11 L'usure et le vieillissement normaux et habituels.
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX
BREVETS ET AUX LOGICIELS
Motorola Solutions défendra à ses frais toute poursuite
menée en justice contre l'acheteur dans la mesure où la
poursuite revendique que le produit ou certaines de ses
pièces enfreignent un brevet des États-Unis et Motorola
Solutions paiera les frais et dommages finalement
accordés au détriment de l'acheteur dans toute poursuite
judiciaire attribuable à une quelconque revendication de
cette nature, une telle défense et un tel paiement étant
soumis aux conditions suivantes :
1 Motorola Solutions doit être rapidement notifiée, par
écrit, d'une telle réclamation par l'acheteur;
2 Motorola Solutions maîtrisera entièrement la défense de
l'action juridique et toutes les négociations d'accord ou
de compromis;
3 Si le produit ou les pièces doivent ou, de l'avis de
Motorola Solutions, pourraient faire l'objet d'une
poursuite pour contrefaçon d'un brevet américain ou
canadien, l'acheteur accordera le droit à Motorola
Solutions, à la discrétion et aux frais de cette dernière,
soit de procurer à l'acheteur le droit de continuer
d'utiliser le produit ou les pièces, soit de remplacer ou
de modifier ces derniers de manière à ce qu'ils
n'enfreignent plus le brevet, soit d'accorder à l'acheteur
un crédit équivalent à la valeur dépréciée du produit ou
des pièces et d'accepter de reprendre ceux-ci. La
dépréciation représentera un montant égal pour chaque
année de durée de vie utile du produit ou des pièces, tel
que déterminé par Motorola Solutions.
Motorola Solutions se dégage de toute responsabilité à
l'égard de toute poursuite pour contrefaçon de brevet
fondée sur une adaptation du produit ou des pièces
mentionnées dans la présente à un logiciel, un appareil ou
un équipement non fourni par Motorola Solutions. Motorola
Solutions se dégage également de toute responsabilité à
l'égard de tout équipement ou logiciel qui n'est pas fourni
par Motorola Solutions et qui est rattaché au produit ou
utilisé conjointement avec ce dernier. Ce qui précède
énonce l'entière responsabilité de Motorola Solutions pour
la contrefaçon de brevets relative au produit ou à toute
pièce de ce dernier.
Les lois au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays
protègent au nom de Motorola Solutions certains droits
exclusifs visant les logiciels, comme ceux de reproduire
Français (Canada)
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