Dell 1100 Laser Mono Printer - Manuel (Page 62)

54 Annexe
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Arbitrage obligatoire.
UNE RÉCLAMATION, UN CONFLIT OU UNE CONTROVERSE (PAR SUITE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT
CIVIL OU AUTREMENT DANS LE PASSÉ, QUI SURVIENT À L’HEURE ACTUELLE OU QUI SURVIENDRA
DANS LE FUTUR, Y COMPRIS CEUX QUI SONT PRÉVUS PAR LA LOI, CEUX QUI SURVIENNENT EN
COMMON LAW, LES DÉLITS INTENTIONNELS ET LES RÉCLAMATIONS ÉQUITABLES) ENTRE UN CLIENT
ET DELL, ses représentants, ses employés, les membres de sa direction, ses successeurs, ses ayants cause ou les
membres de son groupe (collectivement, aux fins du présent paragraphe, « Dell ») découlant de la présente convention ou
de son interprétation ou relié à celle-ci, ou découlant de la violation, de la résiliation ou de la validité de la présente
convention, des relations entre les parties résultant de cet accord (y compris, dans la mesure autorisée par le droit
applicable, les relations avec les tiers qui ne sont pas des signataires de la présente convention), de la publicité affichée
par Dell ou d’un achat connexe DEVRA ÊTRE RÉGLÉ DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE
D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ORGANISÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (« NAF »)
conformément à son code de procédure alors en vigueur (qui peut être consulté sur Internet à l’adresse
http://www.arb-forum.com
, ou par téléphone au 1-800-474-2371). L’arbitrage se limitera uniquement aux conflits
ou aux controverses entre le client et Dell. NI LE CLIENT NI DELL NE POURRA SE JOINDRE OU APPUYER UNE
RECLAMATION PAR OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS NI ARBITRER UNE RECLAMATION EN QUALITE
DE REPRESENTANT OU EN ACTION COLLECTIVE OU EN CAPACITE DE PROCUREUR GENERAL PRIVE.
Cette transaction concerne le commerce international et cette disposition sera régie par la Federal Arbitration Act 9
U.S.C. sec. 1-16 (FAA). La décision du ou des arbitres sera définitive et obligatoire pour chacune des parties et elle peut
être accueillie devant un tribunal compétent. Dell sera responsable du paiement des droits de dépôt d’arbitrage ainsi que
des frais encourus par l’obtention d’une audition dans la mesure où ces frais excèdent le droit de dépôt pour déposer une
réclamation devant un tribunal de juridiction générale dans l’Etat dans lequel vous résidez. Chaque partie devra
s’acquitter de ses propres frais et payer les dépenses d’avocats, le cas échéant. Cependant si une partie prévaut dans le cas
d’une réclamation légale qui prévoit que les frais d’avocats de la partie gagnante soient payés, ou en présence d’un
accord écrit mentionnant ces frais, l’arbitre pourra adjuger des frais raisonnables à la partie gagnante dans le cadre des
reports de frais, tels que prévus par la loi. On peut obtenir des renseignements sur le NAF et déposer des réclamations
auprès de cet organisme en écrivant au P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405. (REV 4/04)
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