IBM THINKCENTRE Z125-4753-07 - Manuel (Page 64)

l’Italie, d) Lisbonne pour le Portugal et e) Madrid pour l’Espagne ; et 9) au
Royaume-Uni , les deux parties s’engagent à soumettre tous les conflits liés à la
présente Déclaration de garantie à la juridiction des tribunaux anglais.
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Biélorussie, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l’ex-République
yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au
Kirghizistan, en Moldavie, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en
Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en
Ouzbékistan et en République fédérale de Yougoslavie , tout désaccord
résultant de la présente Déclaration de garantie relatif à sa violation, sa rupture
ou sa nullité sera définitivement réglé selon les Règles d’Arbitrage et de
Conciliation du International Arbitral Center de la Federal Economic Chamber
de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément à ces
règles. L’arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et la langue officielle des
débats sera l’anglais. La décision des arbitres sera considérée comme finale et
liera les deux parties. De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code de
Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à l’application
du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce Code. IBM peut cependant protester
devant une cour compétente dans le pays d’installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie , tout désaccord liй а la présente Déclaration
de garantie sera définitivement résolu par voie d’arbitrage à Helsinki
(Finlande), conformément aux lois d’arbitrage finlandaises en vigueur. Chaque
partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement
un président. Si aucun accord n’est trouvé concernant le président, ce dernier
sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS DE
L’UNION EUROPEENNE :
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur
régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés
par les garanties fournies dans la présente Déclaration de garantie.
Procédure d’obtention du service prévu par la garantie : La ligne suivante est
ajoutée а а cet article :
Pour obtenir le service prévu par la garantie auprès d’IBM dans les pays de
l’UE, consultez la liste des téléphones dans le Chapitre 3 - Informations
relatives à la garantie.
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