IBM THINKCENTRE Z125-4753-07 - Manuel (Page 60)

Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de garantie feront l’objet d’un
arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne
alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les Parties, sans
possibilité d’appel. Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les
conclusions du tribunal.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en
désigner un. Les deux arbitres désignés par les Parties devront nommer un
troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du
poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Conseil de l’Ordre de l’Inde. Les autres vacances seront prises en charge par la
Partie nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient
été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute bonne
foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
MALAISIE
Limitation de responsabilité : Le mot ″SPECIAUX″ dans l’alinéa 3 du
cinquième paragraphe est supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue de la garantie : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par l’accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre
texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L’accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s’applique pas aux biens fournis par IBM, s’ils sont
utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l’accord CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu’elles
sont définies dans l’accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations
de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l’accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : La ligne suivante remplace ″par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine ″ dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique) (sauf indication
contraire par la législation locale).
40 ThinkCentre - Aide-mémoire