Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manuel (Page 72)

72 Français
Résidents du Michigan
Si l’exécution de ce contrat de service est interrompue suite à
une grève ou un arrêt de travail à la place d’affaires de la société,
la période effective de ce contrat de service sera prolongée de la
période de grève ou d’arrêt de travail.
Résidents du Nevada
Résiliation : Aucun Programme en vigueur depuis au moins soixante-
dix (70) jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’expiration
du terme convenu ou une année après la date effective d’entrée en
vigueur du Programme, selon la première des deux, sauf pour les
motifs suivants :
a. défaut par le titulaire de payer une somme due;
b. condamnation du titulaire à un crime qui aurait pour effet de faire
augmenter la prestation de service requise;
c. découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante
par le titulaire afin de souscrire le Programme ou de présenter une
réclamation de service en vertu du Programme;
d. découverte d’un acte ou d’une omission par le titulaire, ou
d’une violation par le titulaire d’une quelconque des modalités
du Programme, qui a eu lieu après la date d’entrée en vigueur
effective du Programme et qui aurait pour effet d’augmenter
de manière substantielle et importante la prestation de service
requise en vertu du présent Programme;