Apple AppleCare Protection Plan for Apple TV - Manuel (Page 64)

64 Français
votre preuve d’achat du Programme devrait accompagner votre
avis. Sous réserve des dispositions de la loi locale, au cas où la
résiliation serait effectuée dans les trente (30) jours de la date de
votre adhésion au Programme, ou de celle de la réception des
présentes modalités, selon la date la plus tardive, vous recevrez
un remboursement complet, déduction faite de la valeur de tout
service fourni dans le cadre du présent Programme. Au cas où la
résiliation serait effectuée plus de trente (30) jours à partir de la
réception du présent Programme, vous recevrez un remboursement
au prorata du prix d’achat original du présent Programme, calculé
en fonction du pourcentage de la durée de la Période de la garantie
restant, déduction faite (a) de frais de résiliation de vingt-cinq dollars
(25 $ US) ou de dix pourcent (10 %) du montant au prorata, selon
le montant le moins élevé des deux, et (b) de la valeur de tout
service qui vous a été fourni dans le cadre de ce Programme. Sous
réserves des dispositions de la loi locale, Apple peut résilier le présent
Programme si les pièces de rechange pour le Produit couvert ne sont
plus disponibles moyennant un avis écrit de trente (30) jours. Si Apple
résilie ce Programme, vous recevrez un remboursement au prorata de
la durée du Programme restant à courir.
6. Cession du Programme
Sujet aux limitations ci-dessous, vous ne pouvez faire qu’une seule
cession permanente de tous vous droits en vertu du Programme