Activision Angry Birds Star Wars - Manuel (Page 4)

Conditions d'utilisation Page 4
statutaire, responsable en cas de (a) faute intentionnelle ; (b) négligence grossière ; (c) violation des lois
belges, allemandes ou norvégiennes sur la responsabilité à l'égard de produits (uniquement applicable à la
Belgique, l'Allemagne et la Norvège, respectivement). Sans limiter ce qui précède, Activision peut
uniquement être tenue responsable des niveaux modestes de négligence en cas de manquement à une
obligation matérielle contractuelle relative au présent Accord, ledit manquement nuisant à l'objet de
l'Accord. Dans de telles circonstances, la responsabilité d'Activision se limite aux dommages classiques et
prévisibles. Dans d'autres circonstances, Activision ne peut être tenue responsable des actes de négligence
modeste. EN AUCUNE FAÇON, LA RESPONSABILITÉ D'ACTIVISION NE POURRA ÊTRE EXCLUE EN CAS DE
DÉCÈS OU DE BLESSURE QUI RÉSULTERAIT DE SA NÉGLIGENCE.
AUSTRALIE : VOUS DISPOSEZ DE CERTAINS DROITS STATUTAIRES CONFEREES PAR LA
LOI AUSTRALIENNE ET RIEN DANS CET ACCORD N'A POUR OBJET DE RESTREINDRE
CES DROITS. LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ ACHETES SONT ASSORTIS DE GARANTIES
QUI NE PEUVENT ETRE EXCLUES EN REGARD DE LA LOI AUSTRALIENNE ; VOUS ETES
EN DROIT DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT
MAJEUR ET A DES COMPENSATIONS POUR TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE
RAISONNABLEMENT ENVISAGEABLE ; VOUS AVEZ EGALEMENT LE DROIT DE FAIRE
REPARER OU REMPLACER LES BIENS S'ILS S'AVERAIENT NE PAS ETRE DE QUALITE
ACCEPTABLE ET SI LE DYSFONCTIONNEMENT N'ETAIT PAS CONSIDERE COMME UN
DYSFONCTIONNEMENT MAJEUR. LES RESERVES DE LA CLAUSE DE LIMITATION DE
RESPONSABILITE CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT QUE DANS LE RESPECT DU
COMPETITION AND CONSUMER ACT 2010 (CTH).
1. ÉLIGIBILITÉ
1.1 Afin d'utiliser certains Produits et Services, ainsi que pour créer des Comptes, il peut vous être
demandé :
• d'avoir l'âge minimum requis
• d'accepter les conditions de tierces parties (cf. Section 14)
• d'ouvrir un Compte exploité et fourni par Activision (cf. Sections 3 et 8)
1.2 Sous réserve des restrictions, de la classe d'âge du Produit et des exigences relatives au Compte,
vous ne pouvez utiliser ce Produit et créer un Compte qu'en respectant les conditions qui peuvent être
exigées par des tiers et si (a) vous avez au moins 18 ans, vous êtes une personne physique et vous avez lu
et accepté les termes de cet Accord et de la Charte de confidentialité d'Activision, ou si (b) vous êtes un
parent ou un tuteur légal et que vous avez lu et accepté, pour votre compte ainsi que pour le compte de
l'enfant de moins de 18 ans, les termes de cet Accord et de la Charte de confidentialité d'Activision. En
utilisant le Produit, vous certifiez avoir pris connaissance des conditions décrites dans cette section et de
les avoir respectées. Les sociétés, entreprises, associations et toute autre personne morale ne peuvent
pas créer de Compte. Les individus auxquels Activision ne permet pas d'utiliser le Produit ne peuvent ni
créer de Compte, ni utiliser un Compte ; ne pas se conformer à cette interdiction peut les exposer à des
poursuites judiciaires. En acceptant cet Accord, vous confirmez que vous répondez à toutes les
conditions d'éligibilité.
2. LICENCE
2.1 Activision vous accorde un droit d'utilisation du Produit pour usage non commercial personnel,
limité, non exclusif et, dans la mesure permise par la loi applicable, non transférable. Toute location,