Activision Angry Birds Star Wars - Manuel (Page 17)

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relatives à l'interprétation, aux manquements et autres (y compris la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle)) sont soumises aux lois de l'État de Californie,
indépendamment des principes de conflit de lois. Si une Cour ou un arbitre juge la renonciation au
recours collectif énoncée dans la section 21.5 nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, ou
juge qu'un arbitrage peut avoir lieu sur la base collective, alors toutes les plaintes découlant du présent
Accord (y compris les plaintes relatives à l'interprétation, aux manquements, et toute autre plainte (y
compris celles en rapport avec les lois sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et la
responsabilité délictuelle)) seront soumises aux lois de l'État dans lequel vous étiez résident lorsque vous
avez acquis et utilisé le Produit sujet au présent Accord. De plus, vous vous soumettez à la juridiction
exclusive des tribunaux d'État ou fédéraux de Los Angeles, Californie, pour résoudre toute plainte, sous
réserve des exceptions de l'accord d'arbitrage décrit dans la Section 21 ci-dessus, ou considérée comme
arbitrable.
B. l'Union Européenne : vous êtes liй а Cooperative Activision Blizzard International UA of Beechavenue 131,
1119RB Schipohol-Rijk, Pays-Bas, et les lois d'Angleterre et du Pays de Galles régissent l'interprétation du
présent Accord et s'appliquent aux réclamations relatives, indépendamment des principes de conflit de
lois. Toutes les autres plaintes, y compris celles en rapport avec les lois sur la protection des
consommateurs, la concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois de l'État
(par exemple, le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisé le Produit.
De plus, relativement à la compétence, vous pouvez sélectionner les tribunaux du pays (le Royaume-Uni,
la France ou l'Allemagne) dans lequel vous avez acquis et utilisé le Produit, les tribunaux d'Angleterre et
du Pays de Galles ou tout autre tribunal tel qu'applicable en vertu du Règlement (CE) n°44/2001
(Bruxelles).
C. l'Australie ou le Japon : vous êtes liй а Cooperative Activision Blizzard International UA of Beechavenue
131, 1119RB Schipohol-Rijk, Pays-Bas, et les lois de l'Australie régissent l'interprétation du présent Accord
et s'appliquent aux réclamations relatives, indépendamment des principes de conflit de lois. Toutes les
autres plaintes, y compris celles en rapport avec les lois sur la protection des consommateurs, la
concurrence déloyale et la responsabilité délictuelle, seront soumises aux lois de l'État (l'Australie ou le
Japon) dans lequel vous avez acquis et utilisé le Produit. Dans la limite autorisée par la loi, vous acceptez
que l'affaire soit jugée par les tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud, Australie.
D. si vous avez acquis et que vous utilisez ce Produit dans d'autres pays que ceux indiqués aux Sections A, B
et C ci-dessus : vous agissez de votre propre chef, êtes responsable du respect des lois locales, dans la
mesure de leur applicabilité et tenez expressément à couvert Activision de toute plainte, perte, tout
dommage ou coût résultant de votre utilisation du Produit, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur.
Aucune garantie ni déclaration n'est faite par Activision concernant la conformité aux lois locales en
vigueur quant au Produit ou à l'utilisation du Produit dans des pays autres que les pays listés dans les
Sections A, B et C ci-dessus. De plus :
votre utilisation du Produit et toutes les plaintes résultant de ou en rapport avec le Produit ou le
présent Accord seront soumises, dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, aux lois
d'Angleterre et du Pays de Galles.
22.2 Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, si un utilisateur en dehors des États-Unis
d'Amérique est autorisé à intenter et/ou à participer à des procédures légales au sein des États-Unis
d'Amérique, cet utilisateur accepte d'être lié par la section 21 "Renonciation au recours collectif".
23. GÉNÉRALITÉS
23.1 DIVISIBILITÉ