Pioneer CNDV-1000HD - Manuel (Page 3)

2 Renoncer à toute garantie d ’Ordnance Sur-
vey, qu ’elle soit expresse ou implicite y
compris, sans toutefois s ’y limiter, les ga-
ranties implicites de non violation, commer-
cialisation, intégralité, exactitude et
adaptabilité pour un usage particulier. L
’Uti-
lisateur final doit reconnaître qu ’Ordnance
Survey n ’offre aucune garantie et ne fait au-
cune représentation prouvant que les don-
nées de Tele Atlas
® MultiNet ® sur le
Royaume Uni sont complètes, précises et/
ou actualisées et que dans le cadre des ter-
mes essentiels des Conditions d
’utilisation,
il est impératif que l ’Utilisateur final ac-
cepte les données de Tele Atlas
®
MultiNet
®
sur le Royaume Uni sur cette base. Les
Données peuvent inclure les données des
bailleurs de licence, y compris Ordnance
Survey.
3 Renoncer à toute responsabilité d
’Ord-
nance Survey concernant les données de
Tele Atlas
® MultiNet ® sur le Royaume Uni.
4 Interdire l ’utilisation des données de Tele
Atlas
®
MultiNet
®
sur le Royaume Uni en for-
mat imprimé, publié qui pourrait créer un
Produit à valeur ajoutée à distribuer libre-
ment ou à vendre au public sans permis-
sion préalable d
’Ordnance Survey.
5 Indemniser Ordnance Survey de toute ré-
clamation, demande ou action, quelle que
soit la nature de la cause de la réclamation,
la demande ou de l
’action prétendant qu’il
y a eu perte, frais, dépenses, dommages ou
blessures (y compris les blessures entraî-
nant la mort) découlant de l
’utilisation des
données de Tele Atlas ® MultiNet ® sur le
Royaume Uni.
6 L ’Utilisateur final accepte l’obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des Licen-
sed Tele Atlas Products qu
’il fabrique.
7 L ’Utilisateur final est tenu responsable au-
près d ’Ordnance Survey en cas de décou-
verte d ’infraction aux termes contractuels
susmentionnés.
L
’Utilisateur final accepte l’obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des Pro-
duits sous licence qu
’il fabrique.
Audits
Les droits de Tele Atlas tels que définis dans le
présent Accord s
’appliquent également aux
auditeurs d ’Ordnance Survey et/ou au Natio-
nal Audit Office en cas de livraison des don-
nées sur le RU. Toute somme réglable sera
soumise à un intérêt de deux pour cent (2%)
par rapport au taux de base de la National
Westminster Bank plc à compter de la date à
laquelle ladite somme était échue jusqu
’à la
date du paiement (que ce soit avant ou après
le jugement).
Ordnance Survey et/ou National Audit Office
ont le droit d
’auditer les documents compta-
bles ou les comptes de l
’Utilisateur final direc-
tement selon les termes applicables au
Licencié en vertu du présent Accord de sorte
que Ordnance Survey a le droit d
’auditer n’im-
porte quel fournisseur de produits et/ou servi-
ces contenant et/ou étant dérivés des
Licensed Tele Atlas Products.
Le Licencié convient par la présente qu
’en cas
de découverte d ’infraction, les Utilisateurs fi-
naux ayant commis l
’infraction et le Licencié
seront conjointement et individuellement res-
ponsables auprès d
’Ordnance Survey.
8 Provisions supplémentaires concernant
les Données sur la Norvège uniquement.
Il est interdit à l
’Utilisateur final d’exploiter les
données de Tele Atlas ® MultiNet ® sur la Nor-
vège pour créer des cartes numériques ou im-
primées à des fins commerciales, qui soient
semblables aux produits nationales de base
de Norwegian Mapping Authority.
<CRB3470-A>9
Accord de licence
9 Provisions supplémentaires pour les
adresses utiles principales (les “POI”) de
Tele Atlas ® . Conformément aux produits
Tele Atlas sous licence des POI :
(Les provisions suivantes ne font référence
qu
’aux produits contenant les adresses utiles
principales de Tele Atlas ® .)
L ’Utilisateur final s’engage plus particulière-
ment à ne pas :
(a) à moins d
’une indication contraire stipulée
dans les présentes, octroyer une licence ou
fournir d
’une manière quelconque les produits
Tele Atlas sous licence des POI à une partie
tierce quelconque dans l
’objectif de revendre,
concéder une sous-licence, redistribuer ou
dans l
’objectif de compiler, améliorer, vérifier,
suppléer, ajouter ou supprimer d ’une liste pu-
blipostage, de répertoires géographiques ou
commerciaux, de répertoires classifiés, de pu-
blicité classifiée qui seraient fournis, vendus,
loués, publiés ou d
’une manière quelconque
fournis à une partie tierce ;
(b) mettre à disposition les produits Tele Atlas
sous licence des POI dans un environnement
en ligne à moins qu
’une sécurité et/ou un en-
cryptage appropriés n ’aient été mis en place
afin d ’empêcher tout accès non autorisé aux
produits Tele Atlas sous licence des POI ; et
(c) utiliser les produits Tele Atlas sous licence
des POI, soit intégralement soit partiellement,
comme facteur pour (i) l
’établissement d’une
admissibilité individuelle à un crédit ou une
assurance ; (ii) d
’une connexion avec une as-
surance de souscription individuelle ; (iii) l ’éva-
luation d ’un individu pour emploi ou
promotion, la réaffectation ou le maintien du
poste d
’un employé ; (iv) en connexion avec
une détermination de l ’admissibilité d’un indi-
vidu pour l ’octroi d’une licence ou d’autres
avantages par un organisme gouvernemental
ou (v) la sollicitation de survivants ou de per-
sonnes décédées.
(d) créer des publipostages ou des listes télé-
marketing à moins d
’une autorisation en vertu
du présent Accord.
(e) l ’Utilisateur final installera les produits Tele
Atlas sous licence des POI sur Internet en les
protégeant à l
’aide d’un pare-feu et mettra en
place un système de contrôle destiné à (i) pro-
téger l
’intégrité des produits Tele Atlas sous li-
cence des POI ; (ii) gérer l ’accès aux produits
Tele Atlas sous licence des POI et (iii) empê-
cher l
’usage ou la copie non autorisé des pro-
duits Tele Atlas sous licence des POI.
10 Provisions supplémentaires pour le pro-
duit Tele Atlas sous licence de l
’icône de
marque Tele Atlas ® ( “Icône de la marque Li-
censed Tele Atlas Product ”) :
(Les provisions suivantes ne font référence
qu
’aux produits contenant le produit Tele Atlas
sous licence de l ’icône de marque Tele Atlas ® .)
a L ’exploitation de l’Utilisateur final du pro-
duit Tele Atlas sous licence de l ’icône de
marque Tele Atlas et de toute partie le
composant, est limitée à l
’utilisation exclu-
sive aux fins d ’amélioration de la valeur et/
ou l
’utilisation de données vectorielles spa-
tiales fournies ou fabriquées par Tele Atlas.
Nonobstant tout énoncé contraire dans les
présentes ou dans toute pièce jointe ou an-
nexe s
’y rapportant, en aucun cas, l’Utilisa-
teur final n ’est en droit de se servir du
produit Tele Atlas sous licence de l ’icône de
marque Tele Atlas ou de toute partie le
composant conjointement avec des don-
nées vectorielles spatiales de la rue four-
nies ou fabriquées par une partie autre que
Tele Atlas. L
’Utilisateur final peut unique-
ment se servir des icônes, noms de
marque, logos, marques commerciales ou
autres fonctions dans (et non en dehors de)
les données de la carte. En outre, l
’Utilisa-
teur final ne doit pas modifier la couleur, la
forme, la taille ou l
’orientation du produit
Tele Atlas sous licence de l ’icône de
marque Tele Atlas tel qu ’il lui a été fourni
sans une approbation préalable par écrit de
Tele Atlas.
<CRB3470-A>10
b Le Licencié convient que l ’exploitation du
produit Tele Atlas sous licence de l ’icône de
marque Tele Atlas est soumise aux condi-
tions générales stipulées dans le présent
Accord. Il peut potentiellement y avoir d
’au-
tres conditions et restrictions générales
supplémentaires renforcées par une partie
tierce et fournies de temps en temps à l
’Uti-
lisateur final par le Licencié dans les notes
de la version applicable au Produit à valeur
ajoutée.
c Si l ’Utilisateur final passait un accord
commercial pour la publicité, le paiement
pour annonce, la promotion ou toute autre
exposition payante de marketing de marque
semblable avec des propriétaires (ou leurs
représentants) de l
’une des icônes de mar-
ques fournies avec le produit Tele Atlas
sous licence de l
’icône de marque Tele
Atlas, Tele Atlas doit percevoir au moins
(25%) des revenus récoltés dans le contexte
de tout accord commercial, à moins qu
’un
autre accord n ’ait été conclu à l’avance et
par écrit entre les deux parties.
11 Provisions supplémentaires concernant
le produit Tele Atlas sous licence des points
de repère 3D Tele Atlas
® ( “points de repère
3D ”) :
(Les provisions suivantes ne font référence
qu
’aux produits contenant le produit Tele Atlas
sous licence des points de repère 3D Tele
Atlas
® .)
Le Licencié convient d ’inclure le plus tôt pos-
sible mais non après la première nouvelle ver-
sion du Produit à valeur ajoutée suite à la
réception des points de repère 3D par le Licen-
cié, tout avis de droits d
’auteur liй а l’affichage
de tels repères sur tous les Produits à valeur
ajoutée et dans la case
“A propos de” du Pro-
duit à valeur ajoutée. Nonobstant les informa-
tions susmentionnées, Tele Atlas se réserve le
droit de décider, à sa seule discrétion, la sup-
pression d
’un des points de repère 3D spéci-
fique dans les versions ultérieures de Licensed
Tele Atlas Products. Si le cas se présente, le Li-
cencié supprime les points de repère 3D en
question du Produit à valeur ajoutée dès que
possible mais non après la première nouvelle
version du Produit à valeur ajoutée suite à la
réception de la mise à jour du produit Tele
Atlas sous licence par le Licencié. Tele Atlas
ne sera en aucun cas responsable de tout
dommage potentiel, frais ou dépenses encou-
rus par le Licencié concernant la suppression
d
’un point de repère 3D par Tele Atlas du pro-
duit Tele Atlas sous licence ou de tout man-
quement à supprimer un point de repère 3D
du Produit à valeur ajoutée par le Licencié.
12 Avis de droits d ’auteur.
Le Licencié doit afficher de manière ostensible
les avis de droits d
’auteurs applicables en vi-
gueur pour Licensed Tele Atlas Products sur
l
’écran de démarrage initial, dans le code, sur
le support de stockage, sur l ’emballage, dans
la section “Aide/A propos de”, dans le manuel
de l ’utilisateur et sur toute image affichée ou
imprimée de la carte, pour chaque Produit à
valeur ajoutée qui serait basé sur :
1 Tele Atlas ® MultiNet ® Europe. À compter de
la date d ’entrée en vigueur, l’avis des droits
d ’auteur est : “Source des Données © 2009
Tele Atlas B.V. ”; et, également, “basées
sur ” :
a Les données Tele Atlas
®
MultiNet
®
sur
l ’Autriche. À compter de la date d’entrée
en vigueur, l ’avis des droits d’auteur est :
“© BEV, GZ 1368/2003.”
b Les données Tele Atlas
®
MultiNet
®
sur le
Danemark. À compter de la date d
’en-
trée en vigueur, l ’avis des droits d’auteur
est : “© DAV, toute violation de ces droits
d ’auteur entraînera des actions judiciai-
res. ”
c Les données Tele Atlas ® MultiNet ® sur la
France. À compter de la date d ’entrée en
vigueur, l ’avis des droits d’auteur est : “©
IGN France. ”, “Michelin data © Michelin
2009
”
<CRB3470-A>11
d Les données Tele Atlas ® MultiNet ® sur le
Royaume Uni (à l ’exclusion de l’Irlande
du Nord). À compter de la date d ’entrée
en vigueur, ce qui suit s ’applique : Ce
produit inclut des données de cartogra-
phie sous licence d
’Ordnance Survey
avec la permission du Controller of Her
Majesty
’s Stationery Office. © Droit
d ’auteur de la couronne et/ou droit d’au-
teur de base de données 2009. Tous
droits réservés. Numéro de la licence
100026920.
e Les données Tele Atlas ® MultiNet ® sur
l ’Irlande du Nord. À compter de la date
d ’entrée en vigueur, l’avis des droits
d
’auteur est : “Ordnance Survey of Nor-
thern Ireland. ”
f Les données Tele Atlas ® MultiNet ® sur la
Norvège. À compter de la date d ’entrée
en vigueur, l ’avis des droits d’auteur est :
“© Norwegian Mapping Authority, Pu-
blic Roads Administration /
© Mapsolu-
tions. ”
g Les données Tele Atlas
®
MultiNet
®
sur la
Russie : À compter de la date d ’entrée
en vigueur, l ’avis des droits d’auteur est :
“© Roskartographia”
h Les données Tele Atlas ® MultiNet ® sur la
Suisse. À compter de la date d ’entrée en
vigueur, l ’avis des droits d’auteur est : “©
Swisstopo. ”
i Les données Tele Atlas ® MultiNet ® sur les
Pays Bas. À compter de la date d ’entrée
en vigueur, l ’avis des droits d’auteur est :
“Topografische onderground Copyright
© dienst voor het kadaster en de open-
bare registers, Apeldoorn 2006.
”
13 Divers.
Le présent Accord est exclusif et complet
entre les Bailleurs de licence et vous-même
quant au contenu. Aucun élément du présent
Accord ne doit donner naissance à une coen-
treprise, un partenariat ou une relation princi-
pal-agent entre les Bailleurs de licence et
vous-même. Les sections 2, 5 et 7 - 12 conti-
nueront d
’exister même après l’expiration ou
la résiliation du présent Accord. Le présent Ac-
cord peut être altéré, modifié uniquement par
PIONEER. Vous ne pouvez affecter des parties
du présent Accord sans le consentement pré-
alable par écrit de PIONEER. Vous reconnais-
sez et comprenez que les Données peuvent
être soumises à des restrictions d
’exportation
et convenez de vous conformer aux lois appli-
cables régissant l
’exportation. Au cas où une
provision ou une partie d ’une provision du pré-
sent Accord serait déterminée non valide, illé-
gale ou inexécutable, ladite provision ou ladite
partie la composant doit être supprimée du
présent Accord mais le reste de l
’Accord est
valide, légal et exécutable selon le champ
d
’application maximum. Tout avis du présent
Accord doit être livré par courrier à PIONEER,
Attention Legal Department.
<CRB3470-A>12