EFI Fiery Manuel d'utilisation
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NFORMATIONS
JURIDIQUES
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Restrictions à l’exportation
Le Logiciel et les Produits EFI sont soumis aux lois et réglementations régissant les exportations aux
Etats-Unis, y compris les United States Export Administration Regulations. La licence qui vous est
accordée en vertu des présentes est conditionnée au respect de toutes les lois et réglementations
applicables en matière d’exportation, y compris les lois et réglementations relatives aux exportations des
Etats-Unis. Vous déclarez et acceptez de ne pas utiliser, divulguer, distribuer, céder, exporter ou
réexporter toute partie du Logiciel ou tout Produit EFI sous quelque forme que ce soit violant les lois et
réglementations applicables en matière d’exportation, y compris les lois et réglementations relatives aux
exportations des Etats-Unis.
Limitation des droits (Etats-Unis)
L’utilisation, la copie ou la divulgation du Logiciel par l’administration fédérale des Etats-Unis est
soumise aux conditions définies dans le document FAR 12.212 ou DFARS 227.7202-3 - 227.7202-4
et, dans la mesure requise par la loi fédérale américaine, aux droits restreints minimum tels que définis
dans le document FAR 52.227-14, Restricted Rights Notice (juin 1987) Alternate III(g)(3)(juin 1987)
ou FAR 52.227-19 (juin 1987). Sous réserve que des données techniques soient fournies au titre du
présent contrat, elles sont protégées par les documents FAR 12.211 et DFARS 227.7102-2 et, dans la
limite explicitement requise par l’administration fédérale des Etats-Unis, font l’objet de droits restreints
tels que définis dans les documents DFARS 252.227.7015 (novembre 1995) et DFARS 252.227-7037
(septembre 1999). Dans le cas où les réglementations mentionnées ci-dessus seraient modifiées ou
remplacées, la réglementation équivalente suivante s’appliquerait. Le nom de la Partie contractante
est Electronics for Imaging, Inc.
Droit applicable et juridiction
Les droits et obligations des parties concernant le présent Contrat de licence sont régis en tous points par
les lois de l’Etat de Californie exclusivement, dans la mesure où lesdites lois s’appliquent aux contrats
passés entre résidents californiens et exécutés en totalité en Californie. La Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou toute autre convention similaire ne
s’applique pas au présent Contrat de licence. Pour tout litige concernant le Logiciel, les Produits, les
Services et/ou le présent Contrat de licence, vous reconnaissez la juridiction exclusive des tribunaux
locaux du Comté de San Mateo, Californie, et de la cour fédérale du District nord de Californie.
Généralités
Le présent Contrat est le seul accord qui vous lie à nous et il annule toute communication ou publicité
concernant le Logiciel, les Produits, les Services et tout autre objet couvert par le présent Contrat de
licence. Si l’une des dispositions du présent Contrat de licence était considérée comme inapplicable,
ladite disposition serait considérée comme suffisamment modifiée pour être applicable et les autres
dispositions du présent Contrat de licence resteraient en vigueur.
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Electronics for Imaging, Inc.
303 Velocity Way
Foster City, CA 94404
Etats-Unis
Copyright © 2005 Electronics for Imaging, Inc. Tous droits réservés.
Référence : 45044838
07 janvier 2005