Honestech VHS to DVD 7.0 Software - Manuel (Page 3)

3. VHS to DVD 7.0
5. Garantie limitée
a. Le Concédant de licence n’offre aucune garantie au Titulaire que le Produit autorisé répondra à
ses exigences ou que l’exploitation du logiciel se fera sans interruptions ni erreurs. Le
Concédant de licence garantit néanmoins que le support média sur lequel se trouve le Logiciel
et le matériel sont libres de tout défaut matériel et de main-d’
œuvre en situation normale d’
utilisation pour une période d'un an de la date de livraison (“Période de garantie”). Cette
garantie limitée deviendra nulle si la défaillance du média sur lequel le Logiciel est fourni résulte
d’un accident ou d’une utilisation abusive ou inappropriée de l’application.
b. SAUF DISPOSITIONS PARTICULIÈRES STIPULÉES PLUS HAUT, LE PRODUIT AUTORISÉ
EST VENDU “TEL QUEL” SANS GARANTIE AUCUNE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y
COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE
ET D'APTITUDE À UN EMPLOI PARTICULIER, ET LA TOTALITÉ DES RISQUES QUANT À LA
QUALITÉ ET LA PERFORMANCE DU PRODUIT AUTORISÉ ET DU MATÉRIEL EST
INHÉRENTE À LA LICENCE.
6. Limites de responsabilité
a. La seule obligation ou responsabilité du Concédant de licence et le seul recours possible du
Titulaire en vertu de la présente entente se résument au remplacement du support média
défectueux sur lequel le logiciel est fourni ou du matériel conformément aux dispositions de la
garantie limitée ci-dessus.
b. En aucun cas le Concédant de licence ne saurait être tenu responsable de dommages spéciaux
consécutifs ou indirects y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de données ou de revenu,
des pertes
d’économies, l’interruption des affaires ou autres pertes pécuniaires, découlant de
l’utilisation ou de la responsabilité d’utilisation du logiciel, de la documentation ou de tout
matériel, et ce, même si le Concédant de licence a été informé de la possibilité de tels
dommages, ni d’aucune réclamation déposée par une tierce partie quelconque.
7. Généralités
a. Tout Logiciel ou Matériel fourni au Titulaire par le Concédant de licence ne peut être exporté ou
réexporté en violation de l’une ou l’autre des dispositions relatives à l’exportation en vigueur aux
États-Unis ou dans toute autre région assujettie à ces dispositions. Toute tentative d
’octroi de
sous- licence, de cession ou de transfert de droits de devoirs ou d’obligations est sans effet en
vertu des présentes. La présente entente est régie, interprétée et appliquée selon les lois en
vigueur dans l’état du New Jersey (États-Unis) sans égard à ses conflits avec les dispositions
de la loi. Le Concédant de licence et le Titulaire conviennent que la Convention sur les contrats
de vente internationale de marchandises de l’ONU ne s’applique pas dans la présente entente.
b. Ce Contrat de licenc e ne peut être modifié que par la voie d’un addenda écrit qui accompagne
le Contrat de licence ou par la voie d’un document écrit signé par les deux parties, le Titulaire et
le Concédant de licence. Des licences d’utilisation sur site ou d’autres types de licences aux
entreprises sont disponibles sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements,
communiquez avec le Concédant de licence ou votre fournisseur.
c. Tout litige ou toute réclamation découlant de la présente entente, ou la violation de la présente
entente sera soumis à un arbitre de l’American Arbitration Association et sera résolu
conformément à ses règles d’arbitrage commercial, et le jugement prononcé par l’arbitre pourra
être enregistré auprès de n’importe quel tribunal compétent à cet égard. L’arbitrage aura lieu au
New Jersey (États-Unis).
Si vous avez des questions relatives à ce Contrat de licence ou si vous désirez communiquer avec le
Concédant de licence pour une raison ou une autre, veuillez contacter Honest Technology.
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