Brother MFC-465CN - Manuel (Page 121)

Sécurité et réglementation
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A
Restrictions légales concernant la copie
A
Il est illégal de faire des reproductions de certains articles ou documents si l’intention est de
caractère frauduleux. Le présent avertissement tient lieu de guide et ne représente aucunement
une liste complète. En cas d’incertitude quant à certains documents, nous vous suggérons de
consulter les autorités juridiques compétentes pour savoir si leur copie est légale.
Voici une liste d'exemples de documents qui ne doivent pas être copiés :
„ Billets de banque
„ Obligations et autres certificats d'endettement
„ Certificats de dépôt
„ Documents militaires et des forces armées.
„ Passeports
„ Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
„ Documents d'immigration
„ Documents d'aide sociale
„ Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
„ Documents d'identification, badges ou insignes
„ Permis et certificats de titre de véhicules motorisés
Les œuvres protégées par le droit d'auteur ne peuvent pas être copiées. Des parties d'une œuvre
protégée par droit d'auteur peuvent être reproduites pour une 'utilisation raisonnable'. Des copies
multiples représentent un usage abusif.
Les œuvres d'art doivent être considérées comme l'équivalent des œuvres protégées par le droit
d'auteur.
Dans certains états et provinces, la réglementation interdit la reproduction des permis de conduire
et des cartes grises des véhicules à moteur.