Kindle Keyboard - Manuel (Page 22)

Article L211-12 du Code de la consommation français : "L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil français : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
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