Contrat de licence du logiciel, Garantie limitée d’un (1) an d’apple – mac – Apple Mac Pro (Late 2013) Manuel d'utilisation
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vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus. »
Conformément à l’Article 1648 premier alinéa du Code civil
français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
Important : les conditions de la Garantie limitée d’un an ne
s’appliquent pas aux demandes de garantie légales.
Pour de plus amples informations sur les garanties
légales, rendez-vous sur le site Internet d’Apple
ou contactez une association de consommateurs locale.
CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE Apple Distribution
International à Hollyhill Industrial Estate Hollyhill, Cork,
République d’Irlande (ou son ayant droit) (« Apple ») garantit
le matériel et les accessoires de marque Apple contenus dans
l’emballage d’origine (« Produit Apple ») contre les défauts
de matériel et de main d’œuvre, lorsque ceux-ci sont utilisés
conformément aux manuels d’utilisation et aux spécifications
techniques d’Apple, ainsi qu’aux autres recommandations
publiées sur le Produit Apple et sous réserve qu’ils
surviennent dans un délai d’UN (1) AN suivant la date d’achat
initiale par l’utilisateur final (« Période de garantie »). Vous
pouvez demander cette garantie dans un pays qui n’est pas
le pays d’achat (veuillez vous reporter à la partie « Comment
obtenir les services de garantie »).
Important : toutes les demandes faites au titre de
la Garantie limitée d’un an Apple seront traitées
conformément aux dispositions stipulées dans ce
document de garantie.
En outre, Apple s’engage à fournir un service d’assistance
téléphonique pendant une durée de quatre-vingt-dix
(90) jours à compter de la livraison des produits Apple, si
les clients souhaitent bénéficier d’un conseil technique de
la part d’Apple.
CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE Cette
garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une
marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés
avec du matériel Apple.
Les produits qui ne portent pas la marque Apple peuvent
bénéficier d’une garantie commerciale spécifique de la
part du fabricant, leur conférant des avantages en plus des
droits légaux (en particulier la garantie contre les défauts
de conformité et les vices cachés). Veuillez le vérifier sur
l’emballage de votre produit ou sur la documentation fournie
avec celui-ci.
Veuillez également vous référer au contrat de licence
accompagnant votre produit pour connaître vos droits sur
l’utilisation des logiciels.
Les options de réparation peuvent être limitées dans les
pays autres que celui dans lequel vous avez acheté le Produit
Contrat de licence du logiciel
L’utilisation de Mac Pro constitue l’acceptation des conditions
générales des licences de logiciels d’Apple et de tierces
parties, que vous pouvez consulter à l’adresse :
Garantie limitée d’un (1) an
d’Apple – Mac
Réservée aux produits de marque Apple
La Garantie limitée d’un an d’Apple est une garantie
commerciale du fabricant offerte par Apple. Elle confère
des droits différents de ceux dont vous pouvez disposer
en vertu de la loi, y compris sans que ceci soit limitatif,
ceux relatifs aux produits non conformes ou aux produits
présentant des vices cachés.
Par conséquent, la Garantie limitée d’un an Apple s’ajoute
aux droits conférés par la loi, au lieu de les remplacer,
comme ceci est décrit ci-dessous.
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE Nonobstant
le Plan, Apple reste dans tous les cas responsable de la
garantie légale applicable et, en particulier, Apple est
responsable (i) de tout défaut de conformité stipulé aux
Articles L. 211-4 et suivants et (ii) de tout vice caché stipulé
aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’Article
L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de consommation français :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie contre les vices cachés,
conformément à l’Article 1641 du Code civil français : « Le