Xerox 4112-4127 ST avec Xerox EX Print Server powered by Fiery-11827 - Manuel (Page 13)

Xerox 4112/4127 Réglementations
Xerox 4112/4127 - Guide de sécurité 9
Il est illégal au Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des objets suivants dans certaines
circonstances. Tout contrevenant est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada
ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de faire croire
qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de
droits équivalents pour une province).
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisé par ou pour le compte
du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état autre que le
Canada ou d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par le gouvernement
canadien ou une province ou encore, par un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou d'une
province, ou le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par les autorités publiques chargées de fournir
des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que ces
reproductions sont certifiées.
9. Marques ou documents protégés par les lois sur les droits d'auteur, sans le consentement
du propriétaire de la marque ou des droits.
La liste ci-dessus est fournie pour informations. Elle n'est pas exhaustive et peut contenir des
imprécisions. Xerox ne peut en être tenu pour responsable. En cas de doute, il est recommandé
de s'adresser à un avocat.