Konica Minolta bizhub C200 - Manuel (Page 191)

bizhub C200 (Phase2) 9-17
Annexe 9
13.3 Développement indépendant. Rien dans cette Licence ne saurait porter atteinte au droit d'Apple
d'acquérir, céder sous licence, développer, demander à d'autres de développer pour elle, commercialiser
et/ou distribuer de la technologie ou des produits effectuant les mêmes fonctions ou similaires que, ou
autrement en concurrence avec, les Modifications, les Travaux Plus Importants, la technologie ou les
produits que Vous pouvez développer, produire, commercialiser ou distribuer.
13.4 Renonciation ; interprétation. Tout manquement d'Apple ou d'un quelconque collaborateur à exécuter
la moindre disposition de cette Licence ne sera pas considéré comme une renonciation à une future
exécution de cette disposition ou de toute autre. Toute loi ou réglementation que le texte du contrat sera
interprété à l'encontre du rédacteur ne s'appliquera pas à cette Licence.
13.5 Divisibilité. (a) Si pour quelque raison que ce soit, un tribunal de la juridiction compétente trouve qu'une
disposition de cette Licence ou une portion de cette dernière est non-exécutable, ladite disposition sera
exécutée dans la mesure la plus grande admissible de manière à réaliser les avantages économiques et les
intentions des parties et le reste de cette Licence conservera sa pleine validité. (b) Nonobstant ce qui
précède, si la loi en vigueur Vous interdit ou Vous restreint dans votre satisfaction entière et/ou spécifique
des sections 2 et/ou 3 ou empêche l'applicabilité de l'une ou l'autre de ces sections, cette Licence sera
immédiatement résiliée et Vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Code Couvert et détruire
toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle.
13.6 Résolution des conflits. Tout litige ou autre résolution de conflit entre Vous et Apple concernant cette
Licence sera traité dans le District Nord de la Californie et Vous et Apple donnent leur accord quant à la
compétence personnelle des et à la tenue du procès dans les cours de justice nationales et fédérales au sein
de ce District eu égard à cette Licence. L'application de la Convention des Nations Unies relatives Contrats
pour la Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
13.7 Intégrité du Contrat, loi directrice. Cette Licence constitue l'intégralité du contrat entre les parties eu
égard au contenu de la présente. Cette Licence sera régie par les lois des États-Unis et de l'État de Californie,
à l'exception du corps de la loi de Californie concernant les conflits de droit.
Si Vous êtes domicilié dans la Province de Québec au Canada, la clause suivante s'applique : les parties à
la présente confirment qu'ils ont demandé que cette Licence et tous les documents associés soient rédigés
en anglais. Les parties ont exigé que le présent contrat et tous les documents connexes soient rédigés en
anglais.
ANNEXE A.
"Portions Copyright © 1999-2003 Apple Computer, Inc. Tous droits réservés.
Ce fichier contient du Code Original et/ou des Modifications du Code Original tel que défini dans et soumis
à la Licence Source Publique Apple, version 2.0 (la 'Licence'). Vous ne pouvez pas utiliser ce fichier autrement
qu'en conformité avec la Licence. Veuillez télécharger une copie de la Licence sous
http://www.opensource.apple.com/apsl/ et lisez-la avant d'utiliser ce fichier.
Le Code Original et tous les logiciels distribués dans le cadre de la Licence sont distribués sur une base
'TEL QUEL', SANS GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE ET APPLE DÉMENT PAR
LE PRÉSENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS SANS LIMITATION, LA MOINDRE GARANTIE DE QUALITÉ
MARCHANDE, D'APTITUDE À UN BESOIN SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON
INFRACTION.
Veuillez consulter la licence pour la langue spécifique régissant les droits et les restrictions dans le cadre de
la Licence."
Licence Apache, version 2.0
Licence Apache
version 2.0, janvier 2004
http://www.apache.org/licenses/
TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION, DE REPRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
1. Définitions
"Licence" sous-entend les termes et les conditions d'utilisation, de reproduction et de distribution tel que
défini dans les sections 1 à 9 de ce document.
"Concédant" désigne le détenteur du copyright ou l'entité autorisée par le détenteur du copyright accordant
la Licence.
"Entité légale" désigne l'union de l'entité agissante et de toutes les autres entités contrôlant ou contrôlées
par ou qui sont sous le contrôle commun de ladite entité. Pour les besoins de cette définition, "contrôle"
désigne (i) le pouvoir, direct ou indirect, d'exercer la direction de ladite entité, que ce soit de manière
contractuelle ou autre ou (ii) la propriété de cinquante pour cent (50%) ou plus des actions en circulation ou
(iii) la propriété in fiducie de ladite entité.