Konica Minolta bizhub C200 - Manuel (Page 190)

9 Annexe
9-16 bizhub C200 (Phase2)
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LA LIMITE NON INTERDITE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS
APPLE OU UN collaborateur NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DU MOINDRE DOMMAGE
ACCIDENTEL, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRES ÉMANANT DE OU LIЙ А CETTE LICENCE OU À
VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE CODE COUVERT, OU TOUTE PORTION DE CE
DERNIER, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE THÉORIE DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE
RESPONSABILITÉ CIVILE (NÉGLICENCE COMPRISE), RESPONSABILITÉ PRODUIT OU AUTRE MÊME SI
APPLE OU UN COLLABORATEUR A ÉTÉ AVERTI DE LA L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET
NONOBSTANT TOUT DÉFAUT DU BESOIN ESSENTIEL DE TOUTE CORRECTION. CERTAINES
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES
ACCIDENTELS OU ACCESSOIRES, CETTE LIMITATION RISQUE DONC DE NE PAS VOUS CONCERNER.
En aucun cas, la responsabilité totale d'Apple vis à vis de Vous pour tous les dommages (autres que ceux
susceptibles d'être requis par la législation en vigueur) dans le cadre de cette Licence ne saurait dépasser le
montant de cinquante Dollars (50 $).
10. Marques commerciales. Cette Licence n'accorde aucun droit d'utilisation des marques commerciales ou
des noms de fabrique "Apple", "Apple Computer", "Mac", "Mac OS", "QuickTime", "QuickTime Streaming
Server" ou de toute autre marque commerciale, marque de service, logo ou nom de fabrique appartenant à
Apple (collectivement "Marques Apple") ou de marque commerciale, de marque de service, de logo ou de
nom de fabrique appartenant à un collaborateur. Vous acceptez de ne pas utiliser les Marques Apple dans
ou le nom ou une partie du nom des produits dérivés du Code Original ni de exploiter ou de promouvoir des
produits dérivés du Code Original autre que tel qu'expressément autorisé par et à tout moment en stricte
conformité avec les directives d'utilisation des marques commerciales tiers d'Apple que vous pouvez
consulter à l'adresse http://www.apple.com/legal/guidelinesfor3rdparties.html.
11. Propriété. Sous réserves des licences accordées dans le cadre de cette Licence, chaque collaborateur
conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à la moindre Modification apportée par ledit collaborateur.
Apple conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Code Original et à la moindre Modification apportée
par ou au nom d'Apple ("Modifications Apple") et lesdites Modifications Apple ne seront pas
automatiquement assujetties à cette Licence. À sa seule discrétion, Apple peut choisir de céder sous licence
lesdites Modifications Apple dans le cadre de cette Licence ou selon des dispositions différentes de celles
contenues dans cette Licence ou encore de ne pas les céder sous licence du tout.
12. Résiliation.
12.1 Résiliation. Cette Licence et les droits accordés dans le cadre de cette dernière seront résiliés :
(a) automatiquement sans prévis par Apple si Vous manquez à Vous conformer en tous points à cette Licence
et négligez de corriger telle rupture dans les 30 jours qui suivent le constat de ladite rupture ;
(b) immédiatement dans l'éventualité des circonstances décrites à la section 13.5(b) ; ou
(c) automatiquement sans avis d' Apple si Vous, à tout moment pendant la durée de cette Licence, entamez
une action de violation de brevet à l'encontre d'Apple ; sous réserve qu'Apple n'ait pas elle-même entamé
d'action de violation de brevet à Votre encontre dans ce cas.
12.2 Conséquence de la résiliation. En cas de résiliation, Vous acceptez de cesser immédiatement toute
utilisation, reproduction, modification, cession sous licence et distribution du Code Couvert. Toutes les sous-
licences associées au Code Couvert ayant été correctement accordées avant la résiliation survivront à toute
résiliation de cette Licence. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient rester en vigueur au-delà de la
résiliation de cette Licence, survivront, y compris, sans toutefois s'y limiter les sections 3, 5, 8, 9, 10, 11, 12.2
et 13. Aucune partie ne sera responsable envers l'autre pour ce qui est d'une compensation, d'une
indemnisation ou de dommages de quelque sorte que ce soit résultant de la résiliation de cette Licence
conformément à ses termes et la résiliation de cette Licence sera sans préjudice aucun pour tout autre droit
ou voie de droit de quelque partie que ce soit.
13. Divers.
13.1 Utilisateurs finals gouvernementaux. Le Code Couvert est un "article commercial" tel que défini dans le
FAR 2.101. Un logiciel du Gouvernement et les droits sur les données techniques relatifs au Code Couvert
n'englobent que les droits habituellement fournis au public tel que défini dans cette Licence. Cette licence
commerciale coutumière relative aux données techniques et logicielles est fournie en accord avec le FAR
12.211 (données techniques) et 12.212 (logiciel informatique) et pour les achats du Ministère de la Défense,
DFAR 252.227-7015 (données techniques – articles commerciaux) et 227.7202-3 (Droits en matière de
logiciel informatique commercial ou de documentation de logiciel informatique). En conséquence, tous les
utilisateurs finals du Gouvernement Américain font l'acquisition du Code Couvert avec les seuls droits
énoncés aux termes de la présente.
13.2 Relations des parties. Cette Licence ne sera pas interprétée comme la création d'une agence, d'un
partenariat, d'une coentreprise ou de toute autre forme d'association légale entre Vous, Apple ou tout
collaborateur et Vous ne ferez aucune déclaration contraire, expresse ou implicite, par implication ou devant
un tribunal ou autre.