Honestech Film Scan&Save - Manuel (Page 6)

6. honestech ™
tels dommages, ni d’aucune réclamation déposée par une tierce
partie quelconque.
7. Généralités
a. Tout Logiciel ou Matériel fourni au Titulaire par le Concédant de
licence ne peut être exporté ou réexporté en violation de l’une ou
l’autre des dispositions relatives à l’exportation en vigueur aux États-
Unis ou dans toute autre région assujettie à ces dispositions. Toute
tentative d’octroi de sous-licence, de cession ou de transfert de droits
de devoirs ou d’obligations est sans effet en vertu des présentes. La
présente entente est régie, interprétée et appliquée selon les lois en
vigueur dans l’état du New Jersey (É tats-Unis) sans égard à ses
conflits avec les dispositions de la loi. Le Concédant de licence et le
Titulaire conviennent que la Convention sur les contrats de vente
internationale de marchandises de l’ONU ne s’applique pas dans la
présente entente.
b. Ce Contrat de licence ne peut être modifié que par la voie d’un
addenda écrit qui accompagne le Contrat de licence ou par la voie
d’un document écrit signé par les deux parties, le Titulaire et le
Concédant de licence. Des licences d’utilisation sur site ou d’autres
types de licences aux entreprises sont disponibles sur demande.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer
avec le Concédant de licence ou votre fournisseur.
c. Tout litige ou toute réclamation découlant de la présente entente, ou
la violation de la présente entente sera soumis à un arbitre de