Dell 5100cn Color Laser Printer - Manuel (Page 82)

82 Annexe
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m AU MONTANT FACTURE POUR LE PRODUIT CORRESPONDANT. NONOBSTANT TOUTE CLAUSE
CONTRAIRE, LES REPARATIONS EXPOSEES DANS CE CONTRAT S'APPLIQUERONT MEME SI CES
REPARATIONS N’ATTEIGNENT PAS LEUR BUT ESSENTIEL.
DELL NE PEUT ETRE TENU
RESPONSABLE DES GARANTIES, SUPPORT OU SERVICE OFFERTS OU ACHETES AUPRES D’UN
TIERS ET NON DIRECTEMENT DE DELL. DELL N’EST PAS RESPONSABLE DES REPRESENTATIONS
OU DES OMISSIONS FAITES PAR UN TIERS.
10 Loi applicable ; pas de revente ou d’exportation.
Vous acceptez de vous soumettre à l’ensemble des lois et règlements des divers états et des Etats Unis. Vous acceptez
et déclarez que vous achetez uniquement pour votre usage interne et non pour une revente ou l’exportation. Dell
offre des conditions et termes différents pour la revente du Produit par des tiers et les transactions en dehors des
Etats Unis. Les termes et conditions de revente se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.dell.com/policy/legal/termsofsale.htm
11 Loi applicable
CE CONTRAT ET TOUT AUTRE VENTE RELÈVE DE LA LOI DE L’ETAT DU TEXAS SANS
CONSIDERATION DE CONFLITS DE DROIT.
12 Titres
Les titres de section utilisés ici, le sont à des fins de facilité de référence uniquement et ne font pas partie de ces
termes et conditions et aucune interprétation ou déduction ne pourra en être tirée.
13 Arbitrage exécutoire
TOUTES LES DEMANDES, DISPUTES OU CONTROVERSES (LIEES AU CONTRAT, A UN ACTE
DOMMAGEABLE, PREEXISTANT, PRESENT OU FUTUR ET INCLUANT DES DEMANDES STATUTAIRES,
LEGALES, D’ACTES DOMMAGEABLES INTENTIONNELS ET EQUITABLES) ENTRE UN CLIENT ET
DELL, ses agents, employés, dirigeants, successeurs, affiliés (collectivement mentionnés ici sous le nom « Dell »)
occasionnées par ou liées à ce Contrat, son interprétation, sa violation, sa résiliation ou sa validité, les relations qui
résultent de ce contrat (incluant, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, les relations avec des tiers qui
ne sont pas signataires de ce contrat), de la publicité de Dell ou de tout autre achat connexe DOIT ETRE RESOLUE
DE MANIERE EXCLUSIVE ET FINALE PAR UN ARBITRAGE EXECUTOIRE DU FORUM DE
L’ADMINISTRATION NATIONALE (NAF) selon son code de procédure en vigueur (disponible sur Internet à
l’adresse
ww w.arb-forum.com ou par téléphone au 1-800-474-2371). L’arbitrage se limitera à la dispute ou
controverse entre le client et Dell. NI LE CLIENT NI DELL NE SERONT HABILITES A SE JOINDRE OU
ETAYER DES RECLAMATIONS DE OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS, OU A ARBITRER TOUTES
RECLAMATIONS EN TANT QUE REPRESENTANT OU DANS UNE RECLAMATON COLLECTIVE OU
DANS UNE CAPACITE DE PROCUREUR GÉNÉRAL. Cette transaction implique un commerce inter-état et
cette disposition sera régie par l’arbitrage fédéral Acte 9 U.S.C. sec. 1-16 (FAA). Tout arbitrage du (ou des) juge(s)
doit être considéré comme final et exécutoire pour les parties et doit être compris comme un jugement par tous les
tribunaux de la juridiction compétente. Dell sera responsable pour le paiement de tout dépôt d’arbitrage et des frais
nécessaires pour obtenir une audience dans la mesure où ces frais excèdent le montant des frais de dépôt pour
engager une requête auprès de la cour de la juridiction générale de votre état de résidence. Chaque partie devra payer
ses propres frais et honoraires de défenseur si nécessaire. Cependant si l’une des parties l’emporte sur une requête
statutaire qui offre à la partie gagnante ses frais d'avocat, ou s’il y a un accord écrit qui prévoit les frais, l’arbitrage
peut octroyer des frais raisonnables à la partie gagnante dans les limites de la loi. Vous pouvez obtenir des
informations et faire valoir vos demandes auprès du NAF à l’adresse suivante : P.O. Box 50191, Minneapolis, MN
55405. (REV 4/04)