Xerox Presse couleur numérique Xerox 700i-700 avec Integrated Fiery Color Server-12806 - Manuel (Page 7)

I NFORMATIONS JURIDIQUES 7
l’objet de droits restreints tels que définis dans les documents DFARS 252.227.7015 (novembre 1995) et DFARS
252.227-7037 (septembre 1999). Dans le cas où les réglementations mentionnées ci-dessus seraient modifiées ou
remplacées, la réglementation équivalente suivante s’appliquerait. Le nom de la Partie contractante est Electronics
for Imaging, Inc.
Droit applicable et juridiction
Les droits et obligations des parties concernant le présent Contrat de licence sont régis en tous points par les lois
de l’Etat de Californie exclusivement, dans la mesure où lesdites lois s’appliquent aux contrats passés entre résidents
californiens et exécutés en totalité en Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ou toute autre convention similaire ne s’applique pas au présent Contrat de licence.
Pour tout litige concernant le Logiciel, les Produits, les Services et/ou le présent Contrat de licence, vous reconnaissez
la juridiction exclusive des tribunaux locaux du Comté de San Mateo, Californie, et de la cour fédérale du District
nord de Californie.
Généralités
Le présent Contrat est le seul accord qui vous lie à nous et il annule toute communication ou publicité concernant
le Logiciel, les Produits, les Services et tout autre objet couvert par le présent Contrat de licence. Si l’une des
dispositions du présent Contrat de licence était considérée comme inapplicable, ladite disposition serait considérée
comme suffisamment modifiée pour être applicable et les autres dispositions du présent Contrat de licence resteraient
en vigueur.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site Web d’EFI à l’adresse www.efi.com .
Electronics for Imaging, Inc.
303 Velocity Way
Foster City, CA 94404
Etats-Unis
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Référence : 45071871
01 avril 2008