Xerox DocuColor 7002-8002 avec Xerox CX Print Server-11680 - Manuel (Page 14)

DocuColor 7002/8002
10 Guide de sécurité
9. Cartes d'identité, badges ou insignes portés par les personnels de l'armée ou de la marine
ou par les membres des divers départements fédéraux tels que FBI, ministère des Finances,
etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel département ou
bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états : Permis de
conduire - Certificats de propriété automobile.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne
peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est
recommandé de s’adresser à un avocat.
Il est illégal au Canada
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après
dans certaines circonstances. La copie illégale de ces documents peut être sanctionnée par une
amende ou une peine de prison.
1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
3. Obligations ou bons du Trésor.
4. Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au Canada,
ou encore d'un tribunal.
5. Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l’intention de faire croire
qu’ils ont été imprimés par l’Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de
droits équivalents pour une province).
6. Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou pour
le compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état
autre que le Canada ou d'un ministère, conseil, commission ou organisme créé par
le gouvernement canadien ou une province ou encore, un gouvernement d'un état autre
que le Canada.
7. Timbres fiscaux quels qu'ils soient, utilisés par le gouvernement du Canada ou
une province, ou le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8. Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques chargées de fournir
des copies certifiées des documents susmentionnés, dans l'intention de faire croire que
ces copies sont certifiées.
9. Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le consentement du
propriétaire de la marque ou des droits.
Cette liste est fournie à titre indicatif et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne
peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est
recommandé de s’adresser à un avocat.