Panasonic DMCTZ60EF - Manuel (Page 322)

Autres
Précautions pour l’utilisation et remarques
VQT5E79
- 322 -
Contrôle des exportations.
Panasonic Corporation n’exportera, d’où
que ce soit, aucune partie ni aucun produit
direct des Données, sauf de manière
conforme et en possession de toutes les
licences et autorisations requises par les
lois, règlements et réglementations qui
s’appliquent à l’exportation, y compris,
sans s’y limiter, les lois, règlements et
réglementations administrés par le Bureau
du contrôle des avoirs étrangers (Office of
Foreign Assets Control) du département
du Trésor des États-Unis (U.S. Department
of Commerce) et par le Bureau de
l’industrie et de la sécurité (Bureau of
Industry and Security) du département du
Trésor des États-Unis (U.S. Department
of Commerce). Dans la mesure où l’une
ou l’autre de ces lois, règlements et
réglementations de l’exportation interdisent
à NT de se conformer à ses obligations
prévues dans le présent contrat quant à la
fourniture ou distribution des Données, NT
en sera exempté et cela ne constituera pas
une violation du présent Contrat.
Contrat indivisible.
Les présents termes et conditions
constituent un contrat indivisible
entre Panasonic Corporation (et ses
dispensateurs de licence, y compris leurs
dispensateurs de licence et fournisseurs)
et vous en ce qui concerne l’objet du
contrat, et ils annulent dans sa totalité tout
accord écrit ou verbal antérieur conclu
entre nous concernant l’objet du présent
contrat.