Kenwood DNX5230BT - Manuel (Page 7)

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vous engagez à vous conformer à la juridiction de l'Etat du
Kansas pour tous litiges, réclamations ou actions découlant
des/liés aux Données qui vous sont fournies dans le cadre du
présent Contrat.
Utilisateurs finals du gouvernement des Etats-Unis. Si
l'Utilisateur final est une agence, un département ou toute
autre entité gouvernementale américaine, ou encore s'il
est financé entièrement ou en partie par le Gouvernement
américain, alors l'utilisation, la reproduction, la publication, la
modification, la divulgation et le transfert du Produit et de la
documentation jointe sont soumis aux restrictions énoncées
dans le DFARS 252.227-7014(a)(1) (juin 1995) (définition des
logiciels commerciaux du Département de la défense), DFARS
27.7202-1 (politique du Département de la défense sur les
logiciels commerciaux), FAR 52.227-19 (juin 1987) (clause
sur les logiciels commerciaux pour les agences civiles),
DFARS 252.227-7015 (novembre 1995) (données techniques
du Département de la défense – clause sur les articles
commerciaux), FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (juin 1987)
(clause relative aux données techniques et aux logiciels
informatiques non commerciaux d'agences civiles) et/ou FAR
12.211 et FAR 12.212 (acquisition d'articles commerciaux),
selon le cas. En cas de conflit entre les différentes provisions
FAR et DFARS mentionnées ici et dans l'accord de licence, la
formulation présentant les limitations les plus importantes
pour les droits du gouvernement doit alors s'appliquer. Les
sous-traitants/fabricants sont Garmin International, Inc., 1200
East 151st Street, Olathe, KS 66062, Etats-Unis et NAVTEQ
North America LLC, 425 West Randolph Street, Chicago,
Illinois 60606, Etats-Unis.
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