LG KF510 - Manuel (Page 85)

EXCLUSIONS DE GARANTIE
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES
2. Ou présenter les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté ».
Article L.211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien ».
Article 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice ».
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