Exclusion de garantie, Rappel des dispositions legales, Protection des donnees personnelles – LG LGV900 Manuel d'utilisation

Page 69: Avertissement

Advertising
background image

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, LG ne pourra être tenu responsable des préjudices causés

aux, logiciels, disques, CD, bandes, cassettes ou tout autre équipement ou document associé au produit. De

même, LG ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
LG n’offre aucune garantie (explicite ou implicite) notamment concernant la qualité, le fonctionnement,

l’exactitude, la fiabilité, l’adéquation du produit à une fin particulière.
LG n’est aucunement responsable d’une quelconque perte ou détérioration liée aux produits, au service, y

compris les pertes financières, les pertes de bénéfices, de données, de jouissance ou d’utilisation du produit

ou de tout produit associé.
Les coûts de réparation effectuée par une personne autre que le revendeur du produit ou la Station

Technique Agréée ne seront pas remboursés, sauf autorisation préalable accordée par le service après-vente

LG.

EXCLUSION DE GARANTIE

Le bénéfice de la garantie est supprimé dans les cas suivants :
- si l’appareil a été endommagé lors du transport, ou accidenté ;
- si l’appareil n’est pas installé ou utilisé en conformité avec le manuel d’installation et d’utilisation, ou dans

un environnement normal;

- si le numéro de série de l’appareil est effacé, manquant ou illisible ;
- si le défaut d’image est dы а un marquage de la dalle ou à une défaillance de pixels entrant dans les marges

de tolérance de la norme de fabrication ISO 13406-2 Classe II.

- si l’appareil ou un équipement auxiliaire comporte des pièces qui ne sont pas fournies, homologuées ou

recommandées par LG ;

- si l’appareil a été réparé par une personne non autorisée ou agréée par LG ;
- si l’appareil est en location ou en leasing avec option d’achat ;
- si les défauts ou les pannes apparaissent en-dehors de la période de garantie ;
- si les défauts résultent de l’oxydation des composants de l’appareil ;
- si les défauts résultent de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant

de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation anormale ou non conforme aux

prescriptions du vendeur de ce matériel (ex : si son utilisation excède ce qui a été convenu) ;

- si l’appareil est endommagé du fait d’un évènement naturel imprévisible et irrésistible, d’une surtension

ou sous tension du réseau d’alimentation ou de toute autre cause qui ne serait pas sous le contrôle de LG.

Toute garantie est généralement exclue pour des incidents tenant à des causes extérieures à LG, à des cas

fortuits ou de force majeure.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES :

Aucune des dispositions énumérées ci-dessus, n’exclue le bénéfice de la garantie légale, concernant les vices

cachés, conformément aux dispositions du code de la consommation et de l’article 1641 et suivants du Code

Civil :
« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de

conformité existant lors de la délivrance.
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou

de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à

l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l'étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
« Article L.211-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la

délivrance du bien. »

Code civil

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne

l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice ».

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, nous

vous informons que toutes les données personnelles que nous sommes amenés à collecter par l’intermédiaire

de l’assistance téléphonique ou par courrier sont destinées à l’usage exclusif de LG. Elles ne sont en aucun

cas transmises à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, personnes physiques ou morales, et sont utilisées dans

le but de traiter vos réclamations, vos demandes, et éventuellement de recueillir votre niveau de satisfaction

sur la qualité de nos produits et de notre service.
Nous vous informons par ailleurs que dans une démarche de qualité de service, vos appels à l’assistance

téléphonique pourront être écoutés et/ou enregistrés. Le cas échéant, vos appels seront enregistrés sur un

support numérique et seront conservés pour une durée maximale de 3 mois.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant à tout

moment, que vous pouvez mettre en œuvre sur demande écrite formulée par lettre simple auprès de LG

Electronics France, à l’attention du Service Client, Paris Nord 2, 117 avenue des Nations, BP 59372 Villepinte,

95942 ROISSY CDG CEDEX ou sur demande orale par le biais de l’assistance téléphonique accessible au

3220.

AVERTISSEMENT

LG vous recommande AVANT tout envoi de votre produit en réparation, de sauvegarder sur un support

externe l’intégralité de vos données enregistrées sur le disque dur de votre produit (contacts, messages,

musique, vidéo, logiciels…) car ces données peuvent effacées au cours de l’opération de remise en état.

P/N : MCDF0010001(1.3)

WC_France(100_100)MCDF0010001_1.3_0317.indd 2

10. 04. 16 오후 2:02

LG-V900_FRA.indb 67

5/4/11 4:15 PM

Advertising