Brother MFC-9450CDN - Manuel (Page 110)

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Restrictions légales en matière de copie
A
Il est interdit de reproduire certains éléments ou documents de manière volontairement
frauduleuse. Ce mémento sert surtout de guide et n'est donc pas exhaustif. Nous vous suggérons
de contacter les autorités compétentes au moindre doute sur un élément ou un document
particulier.
Voici des exemples de documents dont la reproduction est interdite :
„ Billets
„ Obligations ou autres titres de créance
„ Certificats de dépôt
„ Documents militaires
„ Passeports
„ Timbres postes (oblitérés ou non)
„ Papiers d'immigration
„ Documents de santé
„ Chèques ou titres émis par les agences gouvernementales
„ Papiers d'identité, badges ou insignes
„ Permis de conduire
Il est interdit de copier les documents protégés par copyright. Il est possible de copier
partiellement un document protégé par copyright pour un usage équitable. La réalisation de
plusieurs copies est interdite car cela laisse présager un usage volontairement frauduleux.
Les oeuvres d'art doivent être considérées comme des documents protégés par copyright.