Kindle DX (Free 3G) Safety Instructions - Manuel (Page 12)

La présente garantie limitée vous confère des droits juridiques spécifiques. Il se peut que
vous bénéficiiez de droits additionnels en fonction de votre juridiction et la présente garantie
limitée n’affecte pas lesdits droits.
Informations importantes pour les clients en France:
Indépendamment de la garantie commerciale figurant ci-dessus, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du code civil. Les dispositions suivantes restent également
applicables :
Article L211-4 du Code de la consommation français : "Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. "
Article L211-5 du Code de la consommation français : "Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. "
Article L211-12 du Code de la consommation français : "L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil français : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil français : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
Notices de brevets
L’appareil Kindle et/ou les méthodes associées à celui-ci peuvent être couvert(e)s par un ou
plusieurs brevets ou demandes de brevets en instance.