Apple Mac mini (Late 2014) Manuel d'utilisation
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CE QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE
Apple Distribution International à Hollyhill Industrial Estate
Hollyhill, Cork, République d’Irlande (ou son ayant droit)
(« Apple ») garantit le matériel et les accessoires de marque
Apple contenus dans l’emballage d’origine (« Produit Apple »)
contre les défauts de matériel et de main d’œuvre, lorsque
ceux-ci sont utilisés conformément aux manuels d’utilisation
et aux spécifications techniques d’Apple, ainsi qu’aux autres
recommandations publiées sur le Produit Apple et sous
réserve qu’ils surviennent dans un délai d’UN (1) AN suivant
la date d’achat initiale par l’utilisateur final (« Période de
garantie »). Vous pouvez demander cette garantie dans un
pays qui n’est pas le pays d’achat (veuillez vous reporter
à la partie « Comment obtenir les services de garantie »).
Important : toutes les demandes faites au titre de la Garantie
limitée d’un an Apple seront traitées conformément aux
dispositions stipulées dans ce document de garantie.
En outre, Apple s’engage à fournir un service d’assistance
téléphonique pendant une durée de quatre-vingt-dix (90)
jours à compter de la livraison des produits Apple, si les clients
souhaitent bénéficier d’un conseil technique de la part d’Apple.
CE QUI N’EST PAS COUVERT PAR LA GARANTIE
Cette garantie ne couvre pas le matériel et les logiciels d’une
marque autre qu’Apple, même s’ils sont vendus ou emballés
avec du matériel Apple.
Les produits qui ne portent pas la marque Apple peuvent
bénéficier d’une garantie commerciale spécifique de la
part du fabricant, leur conférant des avantages en plus des
droits légaux (en particulier la garantie contre les défauts
de conformité et les vices cachés). Veuillez le vérifier sur
l’emballage de votre produit ou sur la documentation fournie
avec celui-ci.
Veuillez également vous référer au contrat de licence
accompagnant votre produit pour connaître vos droits sur
l’utilisation des logiciels.
Les options de réparation peuvent être limitées dans les
pays autres que celui dans lequel vous avez acheté le Produit
Apple. Si une réparation pour un Produit Apple n’est pas
disponible dans un certain pays, Apple vous avertira des frais
de traitement et d’expédition susceptibles de s’appliquer
avant de procéder à la réparation.
Lorsque vous contactez Apple par téléphone, des frais
peuvent s’appliquer selon le lieu où vous êtes. Veuillez vous
renseigner auprès de votre opérateur réseau.
Cette garantie ne couvre pas : (a) les pièces consommables,
comme les batteries ou les pellicules de protection qui
s’amenuisent au fil du temps, sauf en cas de défaillance
due à un défaut de matériel ou de main d’œuvre ; (b) les
défauts esthétiques, y compris, sans que ceci soit limitatif,
les rayures, traces de chocs ou défauts des plastiques de
protection des ports de connexion ; (c) les dommages
causés par une utilisation avec un autre produit ; (d) les
dommages causés par accident, utilisation abusive,
mauvaise utilisation, contact avec un liquide, incendie,
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE
Nonobstant le Plan, Apple reste dans tous les cas responsable
de la garantie légale applicable et, en particulier, Apple est
responsable (i) de tout défaut de conformité stipulé aux
Articles L. 211-4 et suivants et (ii) de tout vice caché stipulé
aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité selon l’Article
L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Selon l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de consommation français :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, conformément
à l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait
pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Conformément à l’Article 1648 premier alinéa du Code civil
français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
Important : les conditions de la Garantie limitée d’un an
ne s’appliquent pas aux demandes de garantie légales.
Pour de plus amples informations sur les garanties
légales, rendez-vous sur le site Internet d’Apple
()
ou contactez une association de consommateurs locale.