Apple iMac (21.5-inch and 27-inch, Mid 2012) - Manuel (Page 11)

Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du code de la consommation français
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du code de la consommation français
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil français
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1er du code civil français
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
RESPECT DE LA VIE PRIVEE Apple, en sa qualité de
responsable de traitement, conservera et utilisera les
informations du client conformément à la politique de
confidentialité Apple, qui peut être consultée sur la page web
suivante: www.apple.com/legal/warranty/privacy.
STIPULATIONS GENERALES Aucun revendeur, agent ou
salarié Apple n’est habilité à modifier, proroger ou compléter
la présente garantie.
Si une stipulation des présentes est déclarée illégale ou
inapplicable, la validité des autres stipulations ne sera
pas affectée.
Cette garantie est régie et interprétée selon les lois du pays
dans lequel le Produit Apple a été acheté. Apple est identifiée
à la fin de ce document selon le pays dans lequel le Produit
Apple a été acheté. Apple et ses successeurs sont les garants
en vertu de cette garantie. associés. En ce qui concerne les services internationaux,
Apple peut réparer ou échanger les produits ou les pièces
par des produits ou pièces comparables conformes aux
standards locaux.
LIMITATION DE RESPONSABILITE A L’EXCEPTION DE CE QUI
EST PREVU DANS LA PRESENTE GARANTIE COMMERCIALE
ET DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI, APPLE N’EST
PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIFIQUES,
ACCESSOIRES OU INDIRECTS, CONSECUTIFS OU NON,
RESULTANT DE LA VIOLATION DE TOUTE GARANTIE OU
RESPONSABILITE OU DE TOUT AUTRE CONCEPT JURIDIQUE,
Y COMPRIS DE FACON NON LIMITATIVE TOUTE PERTE
D’UTILISATION, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS REELS
OU ANTICIPES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS LIES
A DES CONTRATS), PERTE DE DISPONIBILITE FINANCIERE,
PERTE D’ECONOMIES PREVUES, PERTE D’AFFAIRES, PERTE
D’OPPORTUNITES, PERTE DE CLIENTELE, DOMMAGE A LA
REPUTATION, PERTE, DOMMAGE A, OU ENDOMMAGEMENT
DE DONNEES, OU PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU
CONSECUTIF, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS
LE REMPLACEMENT DE MATERIELS OU DE BIENS, TOUS
FRAIS DE RECUPERATION, DE PROGRAMMATION OU DE
REPRODUCTION DE TOUT PROGRAMME OU DE TOUTE
DONNEE STOCKEE OU UTILISEE AVEC LES PRODUITS
APPLE ET TOUT ECHEC DANS LA PRESERVATION DE LA
CONFIDENTIALITE DES DONNEES STOCKEES SUR LE
PRODUIT APPLE.
LA PRESENTE LIMITATION NE S’APPLIQUE PAS AUX
RECLAMATIONS EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES
CORPORELS OU EN CAS DE RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR
DOL OU FAUTE LOURDE ET/OU OMISSION. APPLE NE DONNE
AUCUNE GARANTIE QUANT A SA CAPACITE A REPARER TOUT
PRODUIT APPLE AUX TERMES DE LA PRESENTE GARANTIE NI
A ECHANGER TOUT PRODUIT APPLE SANS AUCUN RISQUE NI
AUCUNE PERTE DE PROGRAMME OU DE DONNEES.
CERTAINS PAYS REGIONS, OU ETATS NE PERMETTENT PAS
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE
VIS-A-VIS DE CERTAINES CATEGORIES D’ACHETEURS TELS
LES CONSOMMATEURS, DE TELLE SORTE QUE CERTAINES
EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PREVUES CI-DESSUS PEUVENT
NE PAS S’APPLIQUER A VOUS.
Nonobstant les stipulations de la présente garantie
commerciale, Apple reste en toute hypothèse tenue, vis-à-vis
des consommateurs, des défauts de conformité, dans les
conditions prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code
de la consommation français et des vices rédhibitoires, dans
les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code
civil français.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-15 du
code de la consommation français, les articles suivants
s’appliquent aux consommateurs :
Article L. 211-4 du code de la consommation français
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.