Apple AppleCare Protection Plan for iPad Manuel d'utilisation
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m. Le gestionnaire de tous les Programmes vendus dans les États-
Unis d’Amérique est Apple Inc., une société incorporée en
vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré à 1
Infinite Loop, Cupertino, California 95014 (le « Gestionnaire »).
Le Gestionnaire est responsable du recouvrement et transfert à
AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du Programme
et de la gestion des réclamations dans le cadre des Programme.
n. Les lois de l’État de la Californie régissent les Programmes
souscrits aux États-Unis d’Amérique, sauf dans les juridictions
dans lesquelles il serait interdit par la loi. Les lois de la province
de l’Ontario régissent les Programmes, souscrits au Canada, sauf
dans les juridictions dans lesquelles il serait interdit par la loi.
Si les lois d’une juridiction dans laquelle le présent Programme
est souscrit sont incompatibles avec les présentes modalités, y
compris celui des juridictions de l’Arizona, de la Floride, de la
Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington ou
du Wyoming, les lois de cette juridiction prévaudront.
o. Les services d’assistance prévus par le présent Programme
pourraient être disponibles uniquement en anglais et français.
p. En cas de réclamation en vertu du présent Programme, aucun
paiement de franchise n’est exigible.