Xerox Presse numérique couleur DocuColor 5252 avec Fiery EXP5000-13356 - Manuel (Page 6)

Généralités
Ce contrat est régi par les lois de l’Etat de Californie, Etats-Unis. Tout différend relatif à l’exécution ou à la rupture du présent contrat sera soumis à « the Superior
Court of the State of California for the County of San Mateo » de l’Etat de Californie, Etats-Unis. Cependant, Electronics for Imaging, Inc. se réserve seul le droit,
et à son seul choix, d’intenter une action devant le tribunal compétent à raison du siège social de l’utilisateur pour obtenir toute mesure provisoire ou définitive à
raison d’une violation par l’utilisateur de ses obligations au titre du présent contrat. Ce contrat n’est pas soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats
de vente internationaux de marchandises ni à aucune autre convention similaire.
Ce contrat est le seul accord qui nous lie, et il annule toute communication ou publicité concernant le Logiciel.
Dans le cas où l’une de ses dispositions serait considérée comme inapplicable, elle serait considérée comme suffisamment modifiée pour être applicable et le reste
du contrat resterait en vigueur.
Pour toute question, veuillez consulter le site Web d’Electronics for Imaging à l’adresse www.efi.com.
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Etats-Unis