Kodak 305 - Manuel (Page 4)

12. Acquisitions fédérales. Cette Section 12 s'applique à toutes les acquisitions du Logiciel par ou pour le
gouvernement fédéral, ou par tout partenaire ou sous-traitant (à tout échelon) sous contrat, autorisation,
accord de coopération ou tout autre activité avec le gouvernement fédéral. Le Logiciel est un « élément
commercial » selon la définition de 48 C.F.R. 2.101 (octobre 2004) constitué d'un « logiciel informatique
commercial » et d'une « documentation du logiciel informatique commercial » selon l'utilisation de ces
termes dans 48 C.F.R. 227.7202-1, 227.7202-3, 227.7202-4 (octobre 2004). Si vous faites partie du gouvernement
des Etats-Unis, ou d'une agence ou d'un service de ce dernier, le Logiciel est concédé sous licence
(a) uniquement en tant qu'élément commercial et (b) uniquement avec les droits accordés ci-après.
13. CLAUSES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE. Si vous avez obtenu ce Logiciel dans un pays de l'Union
européenne, aucune stipulation de ce contrat ne sera interprétée comme limitant les droits disponibles en
vertu de la Directive européenne sur les brevets logiciels (91/250/CEE).
14. Divers. Chaque disposition du présent Contrat de licence est séparable des autres. Si l'une des dispositions
s'avérait non applicable, cela n'affecterait en rien le caractère exécutoire des autres dispositions, termes
et conditions du présent Contrat de licence. Le présent Contrat de licence lie également vos successeurs et
ayants droit. Kodak Alaris ne peut être tenu responsable d'un problème ou d'un retard de fonctionnement
résultant directement ou indirectement de toute cause raisonnablement hors de son contrôle. Aucune
stipulation de ce contrat ne sera interprétée comme mettant en place un mandat, un partenariat ou toute
autre forme d'entreprise conjointe entre les parties. Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat de
licence, l'avoir compris et vous en acceptez les termes et reconnaissez que ce qui précède constitue
l'intégralité des dispositions du Contrat de licence.
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Réf. : 4J8347