Panasonic SVAS3 - Manuel (Page 103)

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VQT0P22
Article 6 Indemnisation
Le Logiciel est fourni “EN L’ETAT”
sans garantie de quelque nature
que ce soit, soit explicite, soit
implicite, y compris, à simple titre
indicatif, les garanties de non
contrefaçon, d’exploitabilité et/ou
de conformité à un usage
particulier. En outre, Matsushita
ne garantit pas que le
fonctionnement du logiciel sera
ininterrompu ou sans erreur.
Matsushita ou ses distributeurs ne
seront pas responsables des
dommages subis par le Titulaire
de la licence du fait de l’utilisation
du Logiciel par le Titulaire de la
licence.
Article 7
Contrôle à l’exportation
Le Titulaire de licence s’engage à
n’exporter ou réexporter le
Logiciel vers aucun pays sous
quelque forme que ce soit sans
les licences d’exportation
réglementaires du pays de
résidence du Titulaire de licence
éventuellement nécessaires.
Article 8
Cessation de la Licence
Le droit concédé au Titulaire de
licence en vertu du présent
Contrat sera automatiquement
résilié si le Titulaire de licence
contrevient à l’un des termes et
conditions de l’Accord. Le cas
échéant, le Titulaire de licence
devra détruire à ses frais le
Logiciel et sa Documentation
connexe ainsi que toutes leurs
copies.
VQT0P22Fra.book 103 ページ ２００５年１月１２日 水曜日 午後５時５６分