HP Imprimante multifonction couleur HP LaserJet Pro 400 M475 - Manuel (Page 314)

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pour le gouvernement américain ou un sous-traitant du gouvernement américain sont uniquement
soumises aux termes et conditions exposés dans le présent CLUF, à l'exception des provisions
contraires aux lois fédérales obligatoires applicables.
10. RESPECT DES LOIS D'EXPORTATION. Vous devez vous conformer avec toutes les lois, règles et
règlements (i) applicables à l'exportation ou à l'importation du Logiciel ou (ii) limitant l'Utilisation
du Logiciel, y compris les restrictions relatives à la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou
biologiques.
11. RESERVATION DES DROITS. HP et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne vous sont pas
expressément octroyés dans le présent CLUF.
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Rev. 04/09
298 Annexe B Assistance et service technique FRWW