LG Mega 12,000 BTU Single Zone Mini Split Air Conditioning Unit Owner's Manual - Manuel (Page 74)

36 GARANTIE (CANADA)
Droit applicable. Les lois de votre province ou territoire de’achat régissent la présente Garantie limitée et tout
différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées par des lois fédérales, provinciales
ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas autorisé pour
régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons à la
compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de’achat compétence pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d'arbitrage. À la réception de votre
demande d'arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d'arbitrage, sauf
si vous réclamez des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera
régi par les règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de
dépôt de demande et d'administration ainsi que les honoraires de l'arbitre conformément aux règles d'arbitrage
applicables et à la présente disposition sur l'arbitrage. Si vous remportez l'arbitrage, LG règlera vos frais et
honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre
autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation. Si l'arbitre juge que le motif de la réclamation ou
les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs déplacés (au regard des lois applicables),
le paiement de tous les frais d'arbitrage sera régi par les règles d'arbitrage applicables. Dans un tel cas, vous
acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu'il vous revient autrement de payer en vertu des
règles d'arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l'arbitrage, LG renonce à tous ses
droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.
Audience et lieu de l’arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter
pour un arbitrage conduit selon l'une des modalités suivantes uniquement : 1) sur examen des documents
remis à l'arbitre, 2) par audience téléphonique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles
d'arbitrage applicables. Si votre réclamation dépasse 25 000 $, le droit à une audience sera défini par les règles
d'arbitrage applicables. Les audiences arbitrales en personne se tiendront à l'endroit le plus proche et le plus
pratique pour les deux parties situé dans votre province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons
mutuellement d'un autre lieu ou d'un arbitrage par téléphone.
Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes
procédures d'arbitrage) n'est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la mesure
permise par la loi applicable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d'une disposition de la présente
Garantie limitée (y compris les présentes procédures d'arbitrage) ne signifie pas que nous ayons renoncé ni que
nous ayons l'intention de renoncer à toute disposition ou partie de la présente Garantie limitée.
Option de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente procédure de règlement de différend. Dans ce cas,
ni vous ni LG ne pouvez imposer à l'autre partie de participer à une procédure d'arbitrage. Pour vous prévaloir
de l'option de retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à compter de la date
de l'achat du produit par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à [email protected] et dont la ligne
d'objet porte la mention « Retrait de l'arbitrage » ou ii) en composant le 1-800-980-2973. Que ce soit par courriel
ou par téléphone, vous devrez donner a) votre nom et votre adresse; b) la date d'achat du produit; c) le nom ou
le numéro de modèle du produit et d) le numéro de série [qu’il est possible de trouver i) sur le produit ou ii) en
liqne au https://www.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-garantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de
modèle et de série].
Si vous vous prévalez de l'option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la
présente Garantie limitée et tout différend entre nous, sauf dans la mesure où de telles lois sont supplantées
par des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si
l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant,
nous nous en remettrons à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence
pour le règlement de la réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige nous opposant.
Vous ne pouvez vous prévaloir de l'option de retrait que de la manière décrite plus haut (c'est-à-dire par courriel
ou par téléphone). Aucun autre type d'avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente procédure de
règlement de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet
d'aucune façon la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les
avantages prévus par la Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l'option de retrait,
vous acceptez les conditions générales de la disposition sur l'arbitrage énoncée ci-dessus.
Conflit de modalités. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les modalités de la présente garantie limitée
et le contrat de licence d'utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les modalités de la
présente garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLU.