Kindle Keyboard 3G Safety Instructions - Manuel (Page 11)

LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE ET À LA PRESTATION D’UN
SERVICE DE RÉPARATION OU D’ÉCHANGE TEL QUE DÉTERMINÉ À NOTRE
SEULE DISCRÉTION. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES
LIMITATIONS DE DURÉE D’UNE GARANTIE STATUTAIRE OU TACITE, AINSI, LA
LIMITATION VISÉE CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.
NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS,
SPÉCIFIQUES, SECONDAIRES OU ACCESSOIRES RÉSULTANT D’UNE
QUELCONQUE VIOLATION DE GARANTIE OU DES TERMES DE TOUTE AUTRE
THÉORIE LÉGALE. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LA LIMITATION VISÉE CI-
DESSUS NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS EN CAS DE DÉCÈS OU DE
BLESSURE PERSONNELLE, OU À TOUTE RESPONSABILITÉ STATUTAIRE POUR
DES ACTES COMMIS PAR NÉGLIGENCE VOLONTAIRE OU FAUTE LOURDE
ET/OU PAR OMISSIONS, AINSI, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION VISÉE CI-
DESSUS PEUT NE PAS VOUS CONCERNER. CERTAINES JURIDICTIONS
N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION POUR DOMMAGES
DIRECTS, SECONDAIRES OU ACCESSOIRES, ALORS L’EXCLUSION OU LA
LIMITATION VISÉE CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS CONCERNER.
La présente garantie limitée vous confère des droits légaux spécifiques. Il se peut que vous
bénéficiiez de droits additionnels en fonction de votre juridiction et la présente garantie
limitée n’affecte pas lesdits droits.
Informations importantes pour les clients en France:
Indépendamment de la garantie commerciale figurant ci-dessus, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles 1641 à 1649 du code civil. Les dispositions suivantes restent également
applicables :
Article L211-4 du Code de la consommation français : "Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. "
Article L211-5 du Code de la consommation français : "Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. "