Restrictions iégaies, Restrictions iégaies -20 – Brother MFC-890 Manuel d'utilisation
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Restrictions iégaies
Les reproductions couleur de certains documents sont illégales et
peuvent conduire à une responsabilité criminelle ou civile. Cet
avertissement tient lieu de guide et ne représente pas une liste
complète de toutes les interdictions possibles. En cas de doute, nous
proposons que vous consultiez les autorités juridiques compétentes
quant à la légalité des documents qui font l’objet de doute.
Voici une liste d’exemples de documents qui ne doivent pas être
photocopiés :
■ Billets de banque
■ Obligations et autres certificats d’endettement
■ Certificats de dépôt
■ Documents militaires et des forces armées
■ Passeports
■ Timbres-poste (oblitérés ou non oblitérés)
■ Documents d’immigration
■ Documents d’aide sociale
■ Chèques ou traites tirés par des organismes gouvernementaux
■ Documents d’identification, badges ou insignes
■ Permis et certificats de titre de véhicules motorisés.
Les documents protégés par un droit de reproduction ne peuvent
pas être copiés. Les parties d’un document protégé par un droit de
reproduction peuvent être copiés pour une utilisation «raisonnable».
Plusieurs reproductions constitueront une infraction.
Les oeuvres d’art doivent être considérées comme l’équivalent des
oeuvres protégées par le droit d’auteur.
10-20 FAIREDESCOPIES