Xerox 4112-4127 ST avec Xerox EX Print Server powered by Fiery-12153 - Manuel (Page 7)

I NFORMATIONS JURIDIQUES 7
Limitation des droits (Etats-Unis)
L’utilisation, la copie ou la divulgation du Logiciel par l’administration fédérale des Etats-Unis est soumise aux
conditions définies dans le document FAR 12.212 ou DFARS 227.7202-3 - 227.7202-4 et, dans la mesure requise
par la loi fédérale américaine, aux droits restreints minimum tels que définis dans le document FAR 52.227-14,
Restricted Rights Notice (juin 1987) Alternate III(g)(3)(juin 1987) ou FAR 52.227-19 (juin 1987). Sous réserve que
des données techniques soient fournies au titre du présent contrat, elles sont protégées par les documents FAR 12.211
et DFARS 227.7102-2 et, dans la limite explicitement requise par l’administration fédérale des Etats-Unis, font
l’objet de droits restreints tels que définis dans les documents DFARS 252.227.7015 (novembre 1995) et DFARS
252.227-7037 (septembre 1999). Dans le cas où les réglementations mentionnées ci-dessus seraient modifiées ou
remplacées, la réglementation équivalente suivante s’appliquerait. Le nom de la Partie contractante est Electronics
for Imaging, Inc.
Résiliation
Toute utilisation, reproduction ou communication non autorisée du Logiciel, des Programmes de polices codés,
des Types de caractères ou des Marques ou toute violation du présent Contrat de licence, entraînera la résiliation
automatique de la présente licence et ouvrira d’autres recours juridiques à EFI. En cas de résiliation, vous devez
détruire toutes les copies du Logiciel, des Programmes de polices codés, des Types de caractères et de tous leurs
composants. Toutes les dispositions du présent Contrat de licence relatives à la confidentialité du Logiciel et des
Programmes de polices codés, à la limitation de garantie et de responsabilité, aux recours, aux dommages, au droit
applicable, à la juridiction, au lieu de juridiction, aux droits de propriété intellectuelle d’EFI et au logiciel Adobe
survivent à la résiliation de la présente licence.
Droit applicable et juridiction
Les droits et obligations des parties concernant le présent Contrat de licence sont régis en tous points par les lois
de l’Etat de Californie exclusivement, dans la mesure où lesdites lois s’appliquent aux contrats passés entre résidents
californiens et exécutés en totalité en Californie. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises ou toute autre convention similaire ne s’applique pas au présent Contrat de licence.
Pour tout litige concernant le Logiciel, les Produits, les Services et/ou le présent Contrat de licence, vous reconnaissez
la juridiction exclusive des tribunaux locaux du Comté de San Mateo, Californie, et de la cour fédérale du District
nord de Californie.
Généralités
Le présent Contrat est le seul accord qui vous lie à nous et il annule toute communication ou publicité concernant
le Logiciel, les Produits, les Services et tout autre objet couvert par le présent Contrat de licence. Si l’une des
dispositions du présent Contrat de licence était considérée comme inapplicable, ladite disposition serait considérée
comme suffisamment modifiée pour être applicable et les autres dispositions du présent Contrat de licence resteraient
en vigueur.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site Web d’EFI à l’adresse www.efi.com .
Electronics for Imaging, Inc.
303 Velocity Way
Foster City, CA 94404
Etats-Unis
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Référence : 45061729
02 janvier 2007