Xerox DocuColor 7000-8000 avec Xerox FreeFlow Print Server and DocuSP-11607 - Manuel (Page 16)

DocuColor 8000/7000 Guide d’initiation xviii
Homologation
Il est illégal aux États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants
dans certaines circonstances. Toute contravention est passible
d’amende ou d’emprisonnement.
1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-
Unis, tels que :
Titres de créance
Devises de la banque nationale
Coupons de bons Billets de banque de la Réserve fédérale
Silver Certificates Gold Certificates
Bons des États-Unis Bons du Trésor
Billets de la réserve fédérale Petites coupures
Certificats de dépôt Papier-monnaie
Bons et obligations de certaines agences du gouvernement,
telles la FHA, etc.
Bons. (Les bons d’épargne américains peuvent être
photocopiés uniquement à des fins publicitaires dans le cadre
d’une campagne de vente de ces bons.)
Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant un
timbre fiscal oblitéré est autorisée dans la mesure où elle
effectuée à des fins légales.)
Timbres postaux, oblitérés ou non. (La reproduction de
timbres postaux à des fins philatéliques est autorisée dans la
mesure où elle s’effectue en noir et blanc et à un taux de
réduction inférieur à 75 % ou un taux d’agrandissement
supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l’original.)
Mandats postaux.
Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables
autorisés des États-Unis.
Vignettes ou toute autre représentation d’une valeur
déterminée, de quelque dénomination que ce soit, émise à la
suite d’une loi adoptée par le Congrès.