Konica Minolta BIZHUB C652DS - Manuel (Page 317)

bizhub C652/C652DS/C552/C452 (Version 2) 11-19
11.6 CONTRAT DE LICENCE POUR PROFIL DIC STANDARD COLOR 11
5. EXONÉRATION DE GARANTIE
a. LE PROFIL VOUS EST FOURNI GRATUITEMENT ET "TEL QUEL", CONFORMÉMENT AUX TERMES
ET CONDITIONS DE CE CONTRAT DE LICENCE. DIC NE FOURNIT AUCUN SUPPORT TECHNIQUE,
GARANTIE OU SOLUTION CORRECTIVE POUR LE PROFIL.
b. DIC RENONCE A TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU AUTRES,
Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'APTITUDE
À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE TITRE ET DE JOUISSANCE TRANQUILLE.
L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ VOUS REVIENT EN CE QUI CONCERNE TOUS LES RISQUES LIÉS À
VOTRE UTILISATION DU PROFIL ; DIC NE GARANTIT PAS QUE LE PROFIL EST EXEMPT DE
DÉFAUTS ET DE VICES OU QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET N'EST PAS
RESPONSABLE DE LA CORRECTION NI DE LA RÉPARATION DES DÉFAUTS OU DES VICES, QUE
CE SOIT GRATUITEMENT OU SUR FACTURE. AUCUN DROIT OU SOLUTION N'EST ACCORDÉ SAUF
À ÊTRE EXPRESSÉMENT INDIQUÉ ICI.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DIC NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE PARTIE TIERCE DE TOUT DOMMAGE
DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, RELATIF, MAJORÉ, CONSÉCUTIF (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y
LIMITER, LES DOMMAGES D'INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT OU ACCÉDER AUX DONNÉES,
LA PERTE D'ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU AUTRE), RÉSULTANT DE
L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBLITÉ D'UTILISER LE PROFIL ET FONDÉ SUR TOUT THÉORIE DE
RESPONSABILITÉ Y COMPRIS RUPTURE DE CONTRAT, RUPTURE DE GARANTIE, DÉLIT CIVIL
(Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU AUTRE, MÊME SI DIC OU SES
REPRÉSENTANTS ÉTAIENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUENT À TOUS LES ASPECTS DE CE
CONTRAT DE LICENCE.
7. Généralités
a. Ce Contrat de licence sera régi et interprété conformément aux lois du Japon, sans faire suite aux
principes de conflit de lois. Si une des clauses de ce Contrat de Licence devait être déclarée illégale
par décision d'un tribunal de juridiction compétente, cette clause sera appliquée jusqu'à due
concurrence de ce que la loi permet, et toutes les autres clauses de ce Contrat de Licence resteront
pleinement effectives. Vous accepter ici l'exclusivité de la juridiction du Tokyo District Court pour
trancher tout litige né de ce Contrat de Licence.
b. Ce Contrat de licence constitue le contrat complet entre les parties eu égard à son objet et remplace
et annule l'ensemble des contrats ou accords contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Vous
reconnaissez que toute disposition différente ou supplémentaire figurant dans toute notification ou
document écrit émis par vous en rapport avec le Profil dont la licence d'utilisation est ici concédée sera
sans effet.
c. Tout manquement ou retard de DIC à exercer l'un de ses droits dans le cadre de ce Contrat de
licence ou en cas de la moindre rupture de ce Contrat de licence ne sera pas réputé comme une
renonciation à ces droits ou à la rupture.