Nikon COOLPIX-S9700 - Manuel (Page 244)

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Limitation de responsabilité : NIKON ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE (Y COMPRIS LEURS
CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ : EU ÉGARD À TOUTE
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE OU LA CAUSE DE CETTE
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION ALLÉGUANT TOUTE PERTE, BLESSURE OU TOUT
DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, SUSCEPTIBLE DE DÉCOULER DE L’UTILISATION OU DE LA
POSSESSION DES INFORMATIONS OU TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE
CONTRATS OU D’ÉCONOMIES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT,
ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU IMMATÉRIEL DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE
UTILISATION DES PRÉSENTES INFORMATIONS, D’UNE INEXACTITUDE DES INFORMATIONS, OU
DE LA VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUE CE SOIT POUR UNE FAUTE
CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU BASÉE SUR UNE GARANTIE, MÊME SI NIKON OU SES
CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Il arrive que des États,
des territoires ou des pays n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité ou de
préjudice. Le cas échéant, vous ne seriez pas concerné par la limitation ci-dessus.
Contrôle des exportations. Vous vous engagez à n’exporter, d’où que ce soit, aucune partie des
Données ni aucun produit dérivé direct, hormis conformément aux lois, réglementations et
restrictions en vigueur relatives aux exportations, y compris mais sans s’y limiter aux lois,
réglementations et restrictions gérées par l’Office of Foreign Assets Control et le Bureau of
Industry and Security, rattachés au ministère du commerce américain. Dans la mesure où ces
dispositions législatives ou réglementaires concernant l’exportation interdisent à Nikon et à
ses concédants de licence de s’acquitter des obligations découlant des présents statuts de
fournir ou de distribuer des Données, un tel manquement doit être excusé et ne constitue pas
une violation du présent Accord.
Accord intégral. Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’Accord entre
Nikon (et ses concédants de licence, y compris leurs concédants et fournisseurs) et
vous-même concernant l’objet des présentes et remplacent tout accord écrit ou oral
précédemment conclu entre nous relativement au dit objet.
Droit applicable. Les Conditions générales ci-dessus sont régies par le droit japonais, sans
donner lieu à (i) un conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations unies sur les contrats
relatifs à la vente internationale de biens dont l’application est explicitement exclue. En cas
d’inapplicabilité du droit japonais eu égard au présent Accord, pour quelque raison que ce soit
dans le pays où vous avez obtenu les Données, cet Accord sera régi par la législation du pays
concerné. En cas de litige, de réclamation ou d’action en justice découlant de ou afférant aux
Données qui vous sont fournies par les présentes, vous acceptez de vous soumettre à la
juridiction du Japon.